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286 629 résultats pour « audience de prononcé de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6a1a7404cdc6046d47749a5d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[B] [I] [X] [Y] en contestation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête en prolongation de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbb0cdc6046d478946b8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[V] [E], déclarant la décision prononcée à l'encontre de M. [V] [E] régulière et ordonnant en conséquence le maintien en rétention de M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314c1cdc6046d47a7ab42

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[D] [X] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention, - rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b3ccdc6046d47f267ea

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2078cdc6046d4747d55b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 10 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e9929cdc6046d47657ecb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d8916dcdc6046d47bbb89d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314cfcdc6046d47a7ac50

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[C] [O] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention, - rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b3acdc6046d47f26793

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE non représenté à l'audience MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a7bcdc6046d47a12d13

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 01 mai 2026 à 17h18, disant n'y avoir lieu de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b61cdc6046d47f26a84

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f19a02cdc6046d47ede09f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

et du prononcé ; INTIMÉ : LE PREFET D'ILLE ET VILAINE non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d8918bcdc6046d47bbbaf9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a191fdecdc6046d4752a46f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Madame [E] [S] ; Vu l'ordonnance rendue le 26 Mai 2026 à 14h40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da6ecdc6046d47d919ef

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 08 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal

Source officielle
CA

5ème Chambre

6780badff25437b69df75b3a

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

DEBATS L'affaire a été débattue le 13 Novembre 2024, en audience publique ; Le prononcé de la décision a été fixé au 08 Janvier 2025, par mise à disposition publique au greffe, conformément aux dispositions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d89188cdc6046d47bbbaa4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 07 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0fec15cdc6046d47884e50

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a80cdc6046d47a12e63

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 01 mai 2026 à 17h15, disant n'y avoir lieu de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7259cdc6046d47744f73

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 26 mai 2026 à 18h28, disant n'y avoir lieu de

Source officielle

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