Sur la vulnérabilité il est indiqué que lors de l'audition du 16 mai 2026, l'étranger déclarait avoir un handicap. Il n'a démontré aucun traitement médical.

A la fin de son audition, il lui a été remis copies des procès-verbaux d'audition et de visite domiciliaire.

côtés D.54, D.57, D.58 et D.59; Ordonne la cancellation des procès verbaux : - d'audition d'Antoine SOLLACARO du 30 novembre 2000 à 18 h (côté D.91) page 2, deuxième et troisième paragraphes; - d'audition

de toutes les personnes auditionnées dans le cadre de l’enquête administrative menée, suite à son signalement de faits relatifs à sa période d'affectation à la division SPL de la DRFiP44 de 2017 à 2019

au caractère communicable, à l'avocate d'une personne ayant fait l'objet d'une enquête administrative et faisant actuellement l'objet d'une procédure disciplinaire, des noms et prénoms des témoins auditionnés

mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie intégrale du rapport n° 5560 GEND/IGGN/BEA du 10 novembre 2015, notamment l'enquête administrative et les auditions

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L'administration, qui a eu communication sur le fondement de l'article L. 135 L du livre des procédures fiscales du procès-verbal de l'audition le 5 juin 2019 de Mme B par les services de police en charge

FR au titre des locaux situés au [Adresse 4] aux torts exclusifs de la locataire Dit qu'à défaut de libération volontaire, la société Audition FR pourra procéder à l'expulsion de la société Cabinet [

, la SARL Savoie Audition Cluses, ainsi que la SARL Savoie Audition Annecy gérant un magasin à Annecy, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2014 au 30

à partir desquels elle a été soit libérée, soit déférée devant le magistrat compétent ; 3° Le cas échéant, les auditions de la personne gardée à vue effectuées dans une autre procédure pendant la durée

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; - le code de procédure pénale.

(D17) est également nulle car l'article L38 du livre des procédures fiscales interdit aux fonctionnaires de procéder à toute audition en même temps qu'ils procèdent à une perquisition.

(D17) est également nulle car l'article L38 du livre des procédures fiscales interdit aux fonctionnaires de procéder à toute audition en même temps qu'ils procèdent à une perquisition.

, la SARL Savoie Audition Cluses, ainsi que la SARL Savoie Audition Annecy gérant un magasin à Annecy, a fait l’objet en 2018 d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2014

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'intéressée en garde à vue, transmis par l'autorité judiciaire en vertu des dispositions des dispositions précitées du livre des procédures fiscales. 4.

Aux termes de l'article L. 12 du même livre : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques