du timbre dont cet acte est revêtu.

Sur le fond, il critique l'authenticité des copies des actes d'état civil qui sont produites par l'appelante, sous ses pièces n°4, 10, 11, 12, 13 et 18, pour justifier de son état civil.

de Maître [A], notaire associé à [Localité 7], en date du 12 juillet 2010, ce même acte contenant l'affectation hypothécaire; Considérant que [C] et [T] [Z] contestent l'authenticité de l'acte de cautionnement

. *** Vu l'ordonnance de référé contradictoire du 1er avril 2010 du tribunal de commerce de Lille ayant renvoyé les parties à mieux se pourvoir, acté que le virement sollicité par la SCI CHANTEPIERRE

Par acte du 14 juin 2022, M.

Alors qu'il y est indiqué que «'l'acte authentique (') sera dressé en l'étude de Maître [D], notaire à Rennes, désigné dès à présent pour la rédaction dudit acte'», la société Crédit industriel et commercial

Par acte du 7 avril 2023, elle a assigné à cette fin la banque LCL devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Alès qui, par jugement du 15 avril 2024 l'a déboutée de l'ensemble

SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 31 MARS 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05642 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3LM Nature de l'acte

SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 31 MARS 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05637 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3K4 Nature de l'acte

SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 31 MARS 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05632 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3KQ Nature de l'acte

Elle fait cependant valoir que les virements frauduleux n'ont, en eux mêmes, pas fait l'objet d'une authentification forte et que le Crédit Agricole devrait donc les lui rembourser.

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

- Donner acte aux parties de la restitution par la société Galerie Costé à Monsieur [O] [L] de la somme de 5.000 euros correspondant à la facture n°2019-03/MF029 du 22 mars 2019 ; - Donner acte aux

Par acte du 9 mai 2022, MM.

' Par acte d'assignation du 15 février 2022, M.

. ******** Par acte du 26 avril 2023, MM.

Il soutient que la banque n'est pas en mesure de rapporter la preuve que les virements litigieux ont été authentifiés dûment enregistrés et comptabilisés grâce à la mise en place d'un système d'authentification

Le rapport déposé1e 31 juillet 2017 par Mme [R] [V] dans le cadre d'une expertise ordonnée en référé a conclu au défaut d'authenticité de l''uvre. Par acte du 22 janvier 2018, M.

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

Aux termes de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de l'acte.