Me A...ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29. 1. 2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22. 1. 2003.

Me A... ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29.1.2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22.1.2003.

Me A...ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29. 1. 2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22. 1. 2003.

Me A...ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29. 1. 2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22. 1. 2003.

Me A...ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29. 1. 2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22. 1. 2003.

Me A... ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29.1.2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22.1.2003.

Me A...ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29. 1. 2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22. 1. 2003.

Me B... ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29.1.2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22.1.2003.

A bénéficiait de la protection prévue par les dispositions du code du travail pour les salariés candidats aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, l'autorisation

Il est établi que l'autorisation de licenciement économique de Mme [C] a été annulée et le licenciement invalidé.

Par un courrier du 18 mai 2021, la société Sogedev a sollicité, après avis du comité social et économique, l'autorisation de licencier M.

Mais, il convient de relever que le litige devant la cour administrative d'appel portait sur l'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

Le 11 mars 2019, la société Flunch a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licencier Mme B pour motif économique en raison de la suppression de son poste du fait de la fermeture

Le 11 mars 2019, la société Flunch a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licencier Mme A pour motif économique en raison de la suppression de son poste du fait de la fermeture

(MDD 'Economique' et 'Premier prix').

[F] pour motif économique , invoquant des difficultés économiques et la nécessité de réorganiser l'entreprise pour faire face aux modifications des modes de réservation, désormais souvent faites par internet

autre possibilité de reclassement n'étant possible.

Parmi ces objets figure l'extension ou l'accueil des activités économiques.

; ce qui n'est pas un motif économique - il n'y pas eu de suppression d'emplois puisque il a été ensuite recouru sur les mêmes postes à des auto-entrepreneurs, dont certains sont d'anciens salariés licenciés

(MDD 'Economique' et 'Premier prix').