direct ; - la procédure de révision est irrégulière dès lors que le délai de quinze jours imparti à l'autorité hiérarchique pour notifier sa réponse à la demande de révision sollicitée par courrier

préfectures et de la préfecture de police, les agents du bureau chargé de la rétention et de l'éloignement à la direction générale des étrangers en France, individuellement désignés et habilités par l'autorité

C et lui-même ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire, alors qu'ils constituaient les seuls agents syndiqués et avaient, à ce titre, entretenu des échanges " musclés " avec l'autorité hiérarchique

D et lui-même ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire, alors qu'ils constituaient les seuls agents syndiqués et avaient, à ce titre, entretenu des échanges " musclés " avec l'autorité hiérarchique

Une fois l’avis rendu, la commission estime que le rapport de la hiérarchie et la lettre de saisine de l’employeur sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article

- l’autorité hiérarchique a méconnu la circulaire ministérielle du 6 septembre 2019 relative à l’évaluation professionnelle des magistrats au titre des années 2018/2019 ; Par un mémoire en défense

En vertu du IV de cet article, le fonctionnaire peut-être autorisé, par l'autorité hiérarchique dont il relève, à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un

la réparation de ce chef de préjudice, tenant à ce que son caractère certain n'est pas établi par la seule production d'un formulaire de demande d'admission à la retraite non signé et non visé par l'autorité

. / La dérogation fait l'objet d'une déclaration à l'autorité hiérarchique dont l'intéressé relève pour l'exercice de ses fonctions. / III.- Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut,

sur Saone d'une attestation au profit de M [M] dans le litige pendant devant celui-ci ; M [R] es qualité de président du conseil des prud'hommes de Villefranche sur Saone ne disposant d'aucune autorité

Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport disciplinaire établi à partir des témoignages et auditions recueillis au cours de l'enquête interne menée par l'autorité hiérarchique, dont les mentions

modernisation de la vie économique. / Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. / Dans le cas d'un conflit d'intérêts, le fonctionnaire doit avoir préalablement alerté en vain l'une des autorités

Si comme l'admet l'administration, des difficultés ont été relevées dans le déroulement de son stage, il appartenait également à l'autorité hiérarchique de lui faire part des points à améliorer pour lui

Cette mesure a été prise sur demande et à la suite d'un rapport de l'autorité hiérarchique en raison de l'animosité de l'intéressé envers la directrice du pôle " pilotage et ressources " et le directeur

Au titre de l'appréciation des compétences techniques et professionnelles de l'agent et des acquis de l'expérience professionnelle, l'autorité hiérarchique, en face de chacun des 34 items proposés, a coché

de l'article 11 de la loi du 11 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Mme C soutient que le directeur général des services du département du Tarn, qui ne dispose d'aucune autorité

hiérarchique et de respecter les règles de procédures internes, ainsi que par des absences non autorisées.

Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. (…) IV.- Le fonctionnaire peut être autorisé par l’autorité

Il ressort des pièces du dossier qu'un agent contractuel, travaillant à la direction de l'animation de la cité et des équipements de la commune de Beausoleil, sous l'autorité hiérarchique de M.

Jusqu'à la fin de l'année 2003 les relations se sont poursuivies sans difficulté sous la subordination hiérarchique de M Z..., chef du département pilotage opérationnel.