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8 472 résultats pour « bail a ferme sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

64549f4deedb07d0f8186179

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Suivant bail à femre du 1er juillet 2015, Mme [C] [G] a donné à bail à Mme [J] [V] la parcelle E n°[Cadastre 4], destinée à l'élevage de caprins et à l'exploitation d'une ferme pédagogique.

Source officielle
CA

3ème Chambre

63c108cabf9fd47c90a13a48

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[B] [P] a consenti un bail à ferme à M.

Source officielle
CA

5e chambre civile

63d0d61581a7b805de12b638

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

* * * EXPOSE DU LITIGE Le 8 septembre 2011, [D] [C] a donné à bail à ferme à [X] [P] des parcelles situées sur la commune de [Localité 5], d'une contenance totale de 5 hectares 72

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6618cef77935f50008be3feb

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[S] [L] a donné à bail à La ferme animalière d'[Localité 11], société en cours de constitution représentée par M.

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032a85f35ebc6203d9a3fe2

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 16 septembre 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90296

Appel

13 février 2013

13 février 2013

leur a été consenti suivant acte sous seing privé du 17 octobre 1997 ; que la SCI CARDITECH est venu aux droits du bailleur initial suivant acte authentique du 18 avril 1997 ; enfin que le bail contient

Source officielle
CA

2ème Chambre

64549f4deedb07d0f818617b

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

bail rural et se voir reconnaître judiciairement, un bail à ferme ; - ils rappellent la suspension d'instance et les demandes du tribunal ; - le premier juge a statué par inexacte appréciation des faits

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff514cdc6046d4789d6e6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce bail consenti pour une durée de 18 années a commencé à courir le 1er octobre 1981 pour venir à expiration le 30 septembre 1999.

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf2607c1ccb0008628d55

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[Z] [C] la résiliation du bail à ferme consenti par acte sous seing privé du 3 janvier 2019 par la SAS [Adresse 7] sur les parcelles BE [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163eba5667415156fa41ea0

Appel

24 juin 2009

24 juin 2009

été remise par le magistrat signataire. ************* EXPOSE DU LITIGE Par actes sous seings privés d'août 1984 et de décembre 1985, Monsieur [A] [B] a consenti un bail à métayage sur

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68eddab6c8f5ccbb77339a1f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[V] a donné à bail rural à ferme à la société d'exploitation du Domaine de la Bressande, pour une durée de 30 ans, les parcelles en nature de champs cadastrées : - sur la commune de [Localité 24] :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d7f

Appel

8 janvier 2004

8 janvier 2004

Charles D... et son épouse née Nathalie A... ont relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

63104b7b4709e24f13d553cd

Appel

31 août 2022

31 août 2022

et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b98b

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

Monsieur F..., expert ayant remplacé Monsieur G..., a dépose son rapport le 13 février 2006.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163b52a1669d540ac7baa52

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

déclaré Monsieur [S] [M] forclos en sa contestation, - a constaté la résiliation du bail à ferme à compter du 10 janvier 2005, - a condamné Monsieur [S] [M] au paiement de 112,31 € à titre d'indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b5413a8b69b32bf158

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[E] [C] et d'attribution préférentielle de l'intégralité des biens compris dans l'assiette de son bail à ferme.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6901b11f748a422ad9540385

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[Cadastre 12] et [Cadastre 13] et à une partie du sol de la parcelle bâtie A [Cadastre 3], dépend de la ferme du [Adresse 27] [Localité 37], propriété indivise de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01951_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

A, propriétaires indivis avec lui des 29 ha 84 a 50 ca mis à bail au profit de l'EARL ont consenti des promesses de bail au profit du GAEC Ferme de la Verrerie " mais que " la décision de conclure un bail

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63d229c29b3c8605deec1db0

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

A[Cadastre 2], A[Cadastre 4], A[Cadastre 7], A[Cadastre 8], A[Cadastre 9], A[Cadastre 10], A[Cadastre 11], A[Cadastre 24] et de reconnaissance d'un bail à ferme sur ces parcelles et de sa demande subsidiaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

68fc5ba8af64986e40f7c70e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

d'expulser son fermier, à payer et porter à Madame [L] [W] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, Condamner la SARL ETS [U] [N], qui a volontairement nui à l'exploitation du GAEC DES [

Source officielle

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