AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1ae
9 septembre 2008
9 septembre 2008
L'accident faisait un mort, Claude F... et un blessé, Alain Z... .
Source officiellePage 7 sur 562
4ème Chambre Section 3
5fd9a9ba0b9aa59de02e40a5
13 décembre 2019
13 décembre 2019
Par jugement en date du 19 janvier 2016 le tribunal correctionnel de Toulouse a déclaré la société Schenker coupable du délit de blessures involontaires supérieures à trois mois par personne morale dans
Source officielle