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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
696a227acdc6046d47830e59
15 janvier 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère
8ème Ch Prud'homale
6710aa6ebe64d7e510245172
16 octobre 2024
Elle ajoute que ces frais sont en lien avec des déplacements commerciaux qu'elle pouvait réaliser pour le compte de l'entreprise.
1ère Chambre
616308065a67331bacec3ca9
11 mai 2012
[X] renvoyait à la mairie un exemplaire de la promesse d'achat, daté et signé par lui le 10 avril 2002, par lequel il s'engageait à acheter à la Commune de [Localité 4] la parcelle cadastrée AY [Cadastre
1re chambre sociale
659f97793328fa00087a25de
10 janvier 2024
Mme [Y], salariée de l'entreprise, atteste qu'à compter du mois de mai 2016 elle a remarqué que le comportement de M.
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae37
20 novembre 2007
tenu de la valeur marchande des produits vendus 100 000 euros il n'aurait pas manqué de produire une copie du bon de commande ou une attestation de l'acheteur certifiant que la vente a été faite à la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03785_20230411
11 avril 2023
et des bons de livraison ligne.
3ème Chambre Commerciale
62c52997a2c4236379079b56
5 juillet 2022
Elles doivent être exécutées de bonne foi.'»
Pôle 5 - Chambre 6
615e0d09c25a97f0381f4b78
8 janvier 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 08 JANVIER 2015 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
En premier lieu, il résulte de l’instruction que la SARL ADSS a enregistré le 30 novembre 2016 au compte 607 « achat de marchandises » l’acquisition auprès de la société RMS de prestations de services
Pôle 2 - Chambre 7
6160920adb7ff645d856648c
9 avril 2014
Et bien, tout simplement parce que les syndicats ont été arrosés et la paix sociale payée à prix d'or. » Si les entreprises sont tenues de reverser 1 % de leur masse salariale à leur comité d'entreprise
Chambre 3 A
62d8ec30af72baeffb335c87
18 juillet 2022
Le premier juge a retenu à bon escient que la mention « le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon » figure effectivement dans le
3e chambre sociale
6a22612ccdc6046d47390634
4 juin 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre Mme Frédérique BLANC, Conseillère M.
5fdafa685bc1b68e6431f442
30 avril 2019
[H] [Y] a signé auprès de la SAS Gapi Motors un bon de commande d'un véhicule d'occasion BMW X6 n° de série WBAFH01020L860284, immatriculé [Immatriculation 1], affichant 67 kms au compteur, pour le prix
Chambre 4-8a
662c94e6b787c4000862f4dd
25 avril 2024
En effet, elle souligne que les matériaux achetés auprès d'elle par des entreprises tierces étant des biens meubles achetés pour être revendus ou après les avoir retravaillés doivent être réputés commes
9ème Ch Sécurité Sociale
653a06ffd0451e8318d0ec25
25 octobre 2023
A ce titre sont considérés comme des frais d'entreprise : - les dépenses engagées par le salarié pour acheter ou entretenir du matériel ou des fournitures pour le compte de l'entreprise alors que l'exercice
6253caa5bd3db21cbdd8ba27
25 janvier 2008
TEAM GEORGES GROINE Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI no J 0815519 DU 30.05.08 (N/Réf. pourv. 16/08)RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6253cd01bd3db21cbdd91fc3
3 février 2015
du client qui a refusé de prendre livraison du véhicule ; - achat d'un véhicule auprès d'un concessionnaire de Courbevoie sans bon de commande de la cliente, Mme F... qui, entre temps, a acheté un véhicule
2ème CH - Section 1
63ca43119066fd7c90fc27cd
19 janvier 2023
En effet, si le bon de commande évoque 12 panneaux photovoltaïques monocristallins de marque Thomson, les références des panneaux ne sont pas précisées, de sorte qu'il était impossible aux acheteurs de
68ef2a831643bddf8ff84e7b
14 octobre 2025
Le premier juge a condamné à bon droit M. [Z] à verser à M.
Chambre 3-4
626b8036d1fb03057d9a4de4
28 avril 2022
Motifs de la décision Compte tenu de la date de signature du bon de commande et du contrat de crédit-bail ( juillet et septembre 2012) et en application de l'article 9 de l'ordonnance du 10 février
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