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7 051 résultats pour « bons d'achats délivrés par le comité d'entreprises »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a227acdc6046d47830e59

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6710aa6ebe64d7e510245172

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Elle ajoute que ces frais sont en lien avec des déplacements commerciaux qu'elle pouvait réaliser pour le compte de l'entreprise.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616308065a67331bacec3ca9

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

[X] renvoyait à la mairie un exemplaire de la promesse d'achat, daté et signé par lui le 10 avril 2002, par lequel il s'engageait à acheter à la Commune de [Localité 4] la parcelle cadastrée AY [Cadastre

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f97793328fa00087a25de

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Mme [Y], salariée de l'entreprise, atteste qu'à compter du mois de mai 2016 elle a remarqué que le comportement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae37

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

tenu de la valeur marchande des produits vendus 100 000 euros il n'aurait pas manqué de produire une copie du bon de commande ou une attestation de l'acheteur certifiant que la vente a été faite à la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03785_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

et des bons de livraison ligne.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52997a2c4236379079b56

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elles doivent être exécutées de bonne foi.'»

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d09c25a97f0381f4b78

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 08 JANVIER 2015 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00356_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En premier lieu, il résulte de l’instruction que la SARL ADSS a enregistré le 30 novembre 2016 au compte 607 « achat de marchandises » l’acquisition auprès de la société RMS de prestations de services

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6160920adb7ff645d856648c

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

Et bien, tout simplement parce que les syndicats ont été arrosés et la paix sociale payée à prix d'or. » Si les entreprises sont tenues de reverser 1 % de leur masse salariale à leur comité d'entreprise

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62d8ec30af72baeffb335c87

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Le premier juge a retenu à bon escient que la mention « le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon » figure effectivement dans le

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22612ccdc6046d47390634

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre Mme Frédérique BLANC, Conseillère M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdafa685bc1b68e6431f442

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

[H] [Y] a signé auprès de la SAS Gapi Motors un bon de commande d'un véhicule d'occasion BMW X6 n° de série WBAFH01020L860284, immatriculé [Immatriculation 1], affichant 67 kms au compteur, pour le prix

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

662c94e6b787c4000862f4dd

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En effet, elle souligne que les matériaux achetés auprès d'elle par des entreprises tierces étant des biens meubles achetés pour être revendus ou après les avoir retravaillés doivent être réputés commes

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a06ffd0451e8318d0ec25

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A ce titre sont considérés comme des frais d'entreprise : - les dépenses engagées par le salarié pour acheter ou entretenir du matériel ou des fournitures pour le compte de l'entreprise alors que l'exercice

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CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba27

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

TEAM GEORGES GROINE Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI no J 0815519 DU 30.05.08 (N/Réf. pourv. 16/08)RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc3

Appel

3 février 2015

3 février 2015

du client qui a refusé de prendre livraison du véhicule ; - achat d'un véhicule auprès d'un concessionnaire de Courbevoie sans bon de commande de la cliente, Mme F... qui, entre temps, a acheté un véhicule

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CA

2ème CH - Section 1

63ca43119066fd7c90fc27cd

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En effet, si le bon de commande évoque 12 panneaux photovoltaïques monocristallins de marque Thomson, les références des panneaux ne sont pas précisées, de sorte qu'il était impossible aux acheteurs de

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CA

1ère Chambre

68ef2a831643bddf8ff84e7b

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le premier juge a condamné à bon droit M. [Z] à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

626b8036d1fb03057d9a4de4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Motifs de la décision Compte tenu de la date de signature du bon de commande et du contrat de crédit-bail ( juillet et septembre 2012) et en application de l'article 9 de l'ordonnance du 10 février

Source officielle

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