La société Tinnus fait valoir en substance que les demandes P1 et P2 qu'elle a déposées révèlent bien l'invention du brevet FR 381 ; que l'homme du métier, à la lecture des demande P1 et P2, peut envisager

français déposé en 1977, toutes les formes revendiquées en vertu du dépôt de modèle étant inséparables des éléments constitutifs de l'invention décrites dans ce brevet et, d'autre part, que le modèle

jonction des procédures concernant les parties susvisées, - qu'il soit jugé que le Tribunal de commerce était incompétent pour statuer sur l'action en contrefaçon de dessins et modèles objets d'un brevet

Le brevet a également été étendu au Japon où il n'a pas été délivré soit 1 brevet -Soit un total de 14 brevets protégeant l'invention 4ème) FR 2696750 : Brevet français déposé le 15 avril 1994 par

- revenu d' activité selon l' URSSAF, plue- value générée par la vente d' un actif selon Georges X...- ; Attendu que le dépôt d' un brevet d' invention est le fruit de l' activité inventive de son auteur

A ne procédait pas à la cession ou à la concession de licence d'exploitation d'inventions brevetées, mais exploitait personnellement les brevets qu'il avait déposés. M.

[C], - dit que la société Volfoni R&D a valablement exercé son droit d'attribution sur les droits attachés au brevet protégeant l'invention hors mission de M. [C], - débouté M.

Invention IS 15269 : brevet EP 2 205 838 déposé le 7 octobre 2008, Invention IS 15296 : brevet EP 2 212 073 déposé le 7 octobre 2008, Invention IS 14752 : brevet EP 2 212 072 déposé le 7 octobre 2008

brevetées dont il n'est pas contesté qu'elles relèvent d'inventions de mission ; Considérant qu'à l'époque, [R] [B] était employé par le Centre de Recherche Dermo cosmétique Pierre Fabre en qualité

dont [L] [X] est co-inventeur sont des inventions de mission, - donné acte à la société ELF EP de son paiement volontaire de la somme de 1.244,25 euros au titre des primes de brevet afférentes aux brevets

couvertes par les 3 brevets PCT sont des inventions hors mission mais débouté [V] [P] de ses demandes après avoir relevé que trois autres auteurs avaient participé à la réalisation des inventions et que

La société britannique ION ENTERPRISES LTD a déposé auprès de l'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS le 24 janvier 1994 un brevet européen d'invention ayant pour titre par réacteur, qui lui a été délivré le 16

soutient monsieur [S], l'annonce qui lui a été faite dans un courriel du 24 janvier 2007de la vente de cette dernière à un investisseur (NB Investissement), avec pour objectif de 'lancer l'A III S (l'invention

Selon l'unique revendication de ce brevet, 'La présente invention consiste en l'utilisation de lichens exposés à des sources émissives de composés chlorés et utilisés sous forme de transplants ou de cultures

; Qu'il en résulte que la description apparaît suffisante pour que tout homme du métier puisse réaliser l'invention brevetée ; Considérant par ailleurs que des antériorités sont opposées au brevet

, à savoir le papier spécifique, les éléments du distributeur de papier et la manière de les combiner et qu'il est ainsi à même, à la lecture du brevet, de réaliser l'invention, de sorte que la description

1 066 883 ; II : SUR LA VALIDITÉ DU BREVET N' FR 2 795 661 : Le domaine technique de l'invention : Considérant que l'invention du brevet contesté est intitulée 'Broyeur, notamment destiné à la

2004 de sorte qu'il est opposable aux tiers, . l'invention breveté est destinée à la pose de films plastiques.