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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8500c
16 octobre 2000
où il est exigé, l'avocat procède aux règlements pécuniaires liés à son activité professionnelle, en observant les règles fixées par le présent décret et par le règlement intérieur du Barreau.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
la cour prononcerait la suspension du jugement attaqué, à ce que les sommes mises à la charge de la région Normandie par ce jugement soient placées sous séquestre sur le sous-compte de Me Mel à la caisse
Pôle 5 - Chambre 9
5fde61ceae10203c1b57cfa9
28 juin 2018
ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0534 Ayant pour avocat postulant Me Matthieu B... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant
6253c88fbd3db21cbdd85a24
11 septembre 2001
SEPTEMBRE 2001 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/09259 Pas de jonction Recours contre une décision de sanction de la Commission des opérations de bourse à l'encontre de la Caisse
Pôle 1 - Chambre 1
5fca897642d4057b058935ad
15 septembre 2020
[O] à payer au REAL MADRID CLUB de FUTBOL la somme de 300 000 euros, à payer à M.
6253cd95bd3db21cbdd93c24
1 juin 2017
Représentants :- Me François-Xavier GALLET de la SELARL CABINET GALLET, avocat au barreau de POITIERS -Me Annick DUMAS, avocat au barreau de la CHARENTE Monsieur William Y... ...
1ère Chambre - Section H
61633c0e7eadebb7307d1e2f
20 mars 2007
, et des articles 1er à 3 du règlement COB n° 98-07 et 222-1, 222-2 et 632-1 du règlement général de l'AMF : - a prononcé : . une sanction pécuniaire d'un montant de 600.000 euros à l'encontre de la
Référés du PP
67820aafd30fbdc4c17b9ca5
10 janvier 2025
[V] en cas de réformation dudit jugement.
Chambre sociale 4-4
68660f74bbe0ac41ca81b097
L'application de ces règles protectrices n'est pas subordonnée à la reconnaissance, par la caisse d'assurance maladie, du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude.
Pôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f24272641
20 juin 2017
, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Assistée de Me Frédéric BELLANCA de l'AARPI DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 INTIMÉE ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, société de droit
6253cd24bd3db21cbdd92623
3 juillet 2015
Sur le marché primaire, l'autorité a relevé une information erronée sur le prix d'émission au pair de BTMN émis par la Caic à des prix inférieurs de 4 à 20 %, avec un cas extrême relevé pour un ¿ BMTN
Chambre civile 1-2
69731af0cdc6046d4763d778
22 janvier 2026
Ces trois conditions sont satisfaites au cas d'espèce, le jugement dont appel étant exécutoire de droit et ayant été notifié à M. [V] le 2 décembre 2024 (pièce n°2 de M.
18e Chambre B
6033926178453745a2271a84
19 mai 2017
des débits, règle ne constituant pas une retenue ou une sanction pécuniaire mais intégrant la spécificité du contrat d'assurance et de sa rentabilité.
6033926178453745a2271a88
6033926178453745a2271a8b
6033926178453745a2271a8e
6033926178453745a2271a8f
Pôle 6 - Chambre 2
644229f3d2fa6fd0f80404e1
20 avril 2023
de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pôle 3 - Chambre 2
6163aeb58d16be2ca5050b82
14 avril 2010
formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; que les premiers juges ont cru devoir, cependant, déclarer sa demande irrecevable ; Considérant, toutefois,
2ème chambre section A
68b1342563e51e6687580d2f
28 août 2025
par Me Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Alain GALISSARD, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉS : Me
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