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5 474 résultats pour « caisse des règlements pécuniaires des avocats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd8500c

Appel

16 octobre 2000

16 octobre 2000

où il est exigé, l'avocat procède aux règlements pécuniaires liés à son activité professionnelle, en observant les règles fixées par le présent décret et par le règlement intérieur du Barreau.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00355_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

la cour prononcerait la suspension du jugement attaqué, à ce que les sommes mises à la charge de la région Normandie par ce jugement soient placées sous séquestre sur le sous-compte de Me Mel à la caisse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fde61ceae10203c1b57cfa9

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0534 Ayant pour avocat postulant Me Matthieu B... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a24

Appel

11 septembre 2001

11 septembre 2001

SEPTEMBRE 2001 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/09259 Pas de jonction Recours contre une décision de sanction de la Commission des opérations de bourse à l'encontre de la Caisse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca897642d4057b058935ad

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

[O] à payer au REAL MADRID CLUB de FUTBOL la somme de 300 000 euros, à payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c24

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

Représentants :- Me François-Xavier GALLET de la SELARL CABINET GALLET, avocat au barreau de POITIERS -Me Annick DUMAS, avocat au barreau de la CHARENTE Monsieur William Y... ...

Source officielle
CA

1ère Chambre - Section H

61633c0e7eadebb7307d1e2f

Appel

20 mars 2007

20 mars 2007

, et des articles 1er à 3 du règlement COB n° 98-07 et 222-1, 222-2 et 632-1 du règlement général de l'AMF : - a prononcé : . une sanction pécuniaire d'un montant de 600.000 euros à l'encontre de la

Source officielle
CA

Référés du PP

67820aafd30fbdc4c17b9ca5

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[V] en cas de réformation dudit jugement.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68660f74bbe0ac41ca81b097

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'application de ces règles protectrices n'est pas subordonnée à la reconnaissance, par la caisse d'assurance maladie, du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f24272641

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Assistée de Me Frédéric BELLANCA de l'AARPI DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 INTIMÉE ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, société de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92623

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

Sur le marché primaire, l'autorité a relevé une information erronée sur le prix d'émission au pair de BTMN émis par la Caic à des prix inférieurs de 4 à 20 %, avec un cas extrême relevé pour un ¿ BMTN

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69731af0cdc6046d4763d778

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ces trois conditions sont satisfaites au cas d'espèce, le jugement dont appel étant exécutoire de droit et ayant été notifié à M. [V] le 2 décembre 2024 (pièce n°2 de M.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a84

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

des débits, règle ne constituant pas une retenue ou une sanction pécuniaire mais intégrant la spécificité du contrat d'assurance et de sa rentabilité.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a88

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

des débits, règle ne constituant pas une retenue ou une sanction pécuniaire mais intégrant la spécificité du contrat d'assurance et de sa rentabilité.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a8b

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

des débits, règle ne constituant pas une retenue ou une sanction pécuniaire mais intégrant la spécificité du contrat d'assurance et de sa rentabilité.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a8e

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

des débits, règle ne constituant pas une retenue ou une sanction pécuniaire mais intégrant la spécificité du contrat d'assurance et de sa rentabilité.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a8f

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

des débits, règle ne constituant pas une retenue ou une sanction pécuniaire mais intégrant la spécificité du contrat d'assurance et de sa rentabilité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

644229f3d2fa6fd0f80404e1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

6163aeb58d16be2ca5050b82

Appel

14 avril 2010

14 avril 2010

formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; que les premiers juges ont cru devoir, cependant, déclarer sa demande irrecevable ; Considérant, toutefois,

Source officielle
CA

2ème chambre section A

68b1342563e51e6687580d2f

Appel

28 août 2025

28 août 2025

par Me Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Alain GALISSARD, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉS : Me

Source officielle

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