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40 073 résultats pour « caractère constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6711fafb7603bf88a1884bb1

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Madame [T] [E] soutient que les manquements commis par l'employeur dans le cadre du contrat de travail, et qui sont à l'origine de sa demande de résiliation judiciaire, sont de part leur nature et leur caractère

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

677e1637dbb9bd42de09fbac

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

sur la fortune dès lors que la fondation est irrévocable et discrétionnaire ; que, sans contester le caractère irrévocable de la Fondation, le tribunal s'est placé sous l'angle de l'absence de caractère

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71d7cdc6046d477445c3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La caisse réplique que le certificat médical qu'elle a joint à la déclaration de maladie constituait un certificat médical initial de maladie professionnelle, quand bien même il constituait également un

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_22PA03991_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En ce qui concerne la constitution d'un stock de masques : 5.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60353ac4ed441164c52b57ab

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; 3° la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux ; Considérant que les dispositions

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e759a8b510604f5bc1d20

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Elle se réfère en ce sens à la décision du tribunal administratif du 31 janvier 2012 qui leur a reconnu le caractère de construction constitutive de propriété bâtie imposable à la taxe foncière relevant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05124_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment des actes constitutifs des trusts AGM et Morilight, que Mme C, M. D et M.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171276

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, des documents constitutifs

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03951_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En ce qui concerne la constitution d'un stock de masques : 8.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03988_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En ce qui concerne la constitution d'un stock de masques : 5.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03994_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En ce qui concerne la constitution d'un stock de masques : 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02005_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

édure ouvertec/X du chef d'homicides involontaires

6253ca72bd3db21cbdd8b0f7

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

M. 2008 / 00042 -------------------------------- 30 AVRIL 2008 -------------------------------- Appel d'une ordonnance d'irrecevabilité de constitution

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0fe6b4cdc6046d4787721c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

contesté ou non des créances déclarées (classe n°9); - supprimer et/ou annuler le critère d'affectation tenant au caractère contesté ou non des créances déclarées ; - supprimer la classe n°9 ; - juger

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbc29cdc6046d47e97e38

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle fait valoir que : - certaine d'avoir été victime d'un faux en écriture, et d'une escroquerie, elle a déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c34a

Appel

30 septembre 2008

30 septembre 2008

Y... agrandissait une maison à Carcans (33).

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02712_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

et son Préambule et que la question, bien que portant sur des dispositions déjà déclarées conformes par le Conseil constitutionnel, présente un caractère nouveau en ce que les sociétés de droit luxembourgeois

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03276_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

déclarées contraires à la Constitution et que la question est dépourvue de caractère sérieux.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01455_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Elle méconnaît la liberté constitutionnelle du droit d'aller et venir ainsi que le principe d'égalité de traitement, présente un caractère discriminatoire et constitue une rupture d'égalité devant les

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01459_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Elle méconnaît la liberté constitutionnelle du droit d'aller et venir ainsi que le principe d'égalité de traitement, présente un caractère discriminatoire et constitue une rupture d'égalité devant les

Source officielle

Page 7 sur 2004

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