Il convient d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter les parties à faire valoir toutes observations utiles sur ce moyen d'irrecevabilité, qui doit être relevé d'office à raison de son caractère

DÉCISION : Sur l'absence de garantie de l'assureur : En rappelant les dispositions des articles L 241-1 du code des assurances et L 232-1 du code de la construction et de l'habitation, le caractère

d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; Que l'article 125, alinéa 1er, du même code précise que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère

[B] [V], rappelant que la réserve héréditaire est une disposition d'ordre public et que le dispositif de l'assurance-vie ne peut donc y déroger, fait plaider qu'il y aurait une disproportion entre les

paiement de la dette pouvait à bon droit être poursuivi par la copropriété contre l'acquéreur, la convention conclue à ce sujet avec le vendeur lui étant en toute hypothèse inopposable en vertu du caractère

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des dispositions de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public

Selon l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 juin 2012 ARRET : Rendu par défaut, Prononcé publiquement par mise à disposition

pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 décembre 2022, en audience publique

Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. La liste donnée par le code n'est pas limitative.

objet du congé, a été construit avant le 1er septembre 1948, - dire et juger l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 inapplicable à un local ressortissant de la loi du 1er septembre 1948, Vu le caractère

le contrat de travail contient une clause résolutoire aux termes de laquelle les parties prévoient que leur relation prendra fin dès l'embauche d'un infirmier qualifié ; Attendu qu'il découle du caractère

[15] [Localité 21] CC [22] [Adresse 10] [Adresse 10] [Adresse 10] non comparante [26] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante ****** Date des plaidoiries tenues en audience publique

du 18 novembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2023 Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries ARRÊT : Par défaut Prononcé publiquement

réponse datée du 11 avril 2003 tendant à l'irrecevabilité de l'appel portant sur les moyens de nullité de la procédure de saisie-immobilière ; Attendu que doit être relevé d'office, à raison de son caractère

alors qu'en application de l'article 538 du code de procédure civile le délai de recours est d'un mois ; Attendu que le délai édicté est un délai relatif à l'exercice des voies de recours qui a un caractère

avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2022, en audience publique

concurrente entre le président de chambre et la Cour dans le cadre des articles 905 à 905-2 du code de procédure civile, les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère

défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée L'article 125 du code de procédure civile précise que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère

barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2025, en audience publique