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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
603332e9509df8a3db47b19a
7 septembre 2017
de principe que si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L 132-5-2 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère
Pôle 6 - Chambre 9
60323d5f7f73c87386c2341f
21 mars 2018
Le salarié qui justifie du caractère discrétionnaire de cette répartition en fonction des mérites de chaque salarié, devait garantir la confidentialité de ces informations, sous peine de créer une certaine
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c46ca9bf263790307c2
6 juillet 2022
ne soit fondée à tirer argument des termes du contrat selon lesquels 'il est prévu le versement d'une prime de non-accrochage de 171,21 euros', l'expression 'il est prévu' ne conférant nullement un caractère
Pôle 6 - Chambre 3
5fd9bd0568a951b364353ad2
4 décembre 2019
Pour les autres éléments de salaire qui constituent des avantages salariaux à caractère discrétionnaire, Monsieur [D] ne démontre pas avoir été lésé sur ce point par rapport à d'autres salariés.
Pôle 6 - Chambre 8
60347a9820760468939cf70c
1 décembre 2016
Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, le caractère
Pôle 1 - Chambre 13
6965f35ecdc6046d471c5122
12 janvier 2026
[U] travaillait en tant que magasinier cariste au sein de la société [7] percevant un salaire mensuel net de 1 743,52 euros.
2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93ed
3 avril 2024
S'agissant de la prime exceptionnelle, la société Mondial Pare-Brise rappelle qu'elle revêt un caractère discrétionnaire et que son versement n'est pas obligatoire, en outre la société Mondial Pare-Brise
6035b35c4813921898c213fb
15 mars 2016
Le caractère discrétionnaire d'une rémunération n'autorise pas l'employeur à traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l'avantage considéré; il est tenu d'assurer
Chambre Sociale-Section 1
62736a7aa58162057dac66f9
4 mai 2022
Aux termes d'une jurisprudence constante, la décision de l'employeur de rompre l'essai à un caractère discrétionnaire, il n'est ainsi pas tenu de motiver sa décision par une cause réelle et sérieuse et
62736a7ba58162057dac66fd
CHAMBRE SOCIALE B
60305caad442f0b697f05949
19 février 2021
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs
Chambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167b0
22 octobre 2025
A cet égard, la société Saint Clair conteste toute discrimination fondée sur l'état de santé du salarié, soutenant d'une part que les augmentations salariales sont accordées de manière discrétionnaire
Sociale C salle 1
68199b3945063c42e325387c
25 avril 2025
Le liquidateur n'invoque pas le caractère discrétionnaire du bonus.
Chambre sociale 4-3
6965dfe1cdc6046d471ad1d0
susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs et matériellement vérifiables justifiant cette différence ; Le caractère
Cour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937d6
7 décembre 2016
formation professionnelle et qu'en application des dispositions de l'article L 1221-15 du code du travail, la décision de rompre un contrat de travail à durée indéterminée pendant la période d'essai a un caractère
6033536c597145046f358b58
6 juillet 2017
convention de détachement effective à compter du 5 mars 2012, la part variable de la rémunération revenant à ce dernier sous la forme de « bonus » ou de « primes » fait l'objet d'un règlement présentant un caractère
5fdad587ec4ff468217746d7
16 mai 2019
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3c1c2a5bdff9702fff0
16 janvier 2025
d'exceptionnelle sur le bulletin de paie ou celui qu'elle ne repose pas, ainsi qu'il ne soutient, sans le démontrer qu'elle ne serait pas liée à l'activité personnelle du salarié, ne saurait lui conférer caractère
8ème Ch Prud'homale
6a0e96a0cdc6046d4765393c
20 mai 2026
Toutefois, il est rappelé que la décision de l'employeur de rompre la période d'essai a un caractère discrétionnaire à moins que la salariée ne démontre que cette rupture a été détournée de sa finalité
9e Chambre C
615e0d52c25a97f0381f4ccc
30 janvier 2015
jugement ; Monsieur [U] ne conteste pas l'affirmation de la société HSBC FRANCE selon laquelle elle lui a versé une somme de 500 € au titre de l'année 2010 ; La société HSBC FRANCE argue du caractère
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