Pour écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, le premier juge a relevé que : - un copropriétaire, propriétaire indivis d'une quote-part des parties communes, peut demander la

Par jugement réputé contradictoire du 5 juillet 2022, le tribunal de proximité de Cannes a : - in limine litis, débouté M. et Mme [F] et M. et Mme [K] de leur demande en irrecevabilité de l'assignation

que ses demandes recevables, justifiées et bien fondées, - infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Evry en ce qu'il l'a débouté de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable

-''débouter Madame [T] épouse [W] et l'assurance maladie des mines de l'ensemble de leurs demandes formulées à l'encontre de l'ANGDM, à titre subsidiaire -''infirmer le jugement en ce qu'il a fixé des

Ce faisant, JUGER que les demandeurs ne justifient d'aucun motif légitime à formuler cette demande. LES EN DÉBOUTER.

[K] demande l'infirmation pure et simple du jugement du 16 décembre 2022 qui l'avait débouté de l'ensemble de ses demandes Il soutient que le premier juge a fait une mauvaise interprétation des preuves

de carence d'enchères ; - rejeté la demande de rapport des primes versées sur le contrat d'assurance-vie [1] et la demande au titre du recel ; - rejeté les demandes d'indemnité d'occupation ; - débouté

FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de : M.

à la cour : - de confirmer le jugement entrepris ; - de débouter M.

La société Etnico [G] n'a pas constitué avocat devant le tribunal. * Le tribunal a par jugement du 20 juin 2022, réputé contradictoire : - débouté M.

droit, - infirmer le jugement déféré, - juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, - juger que M.

[Q] n'est pas rapportée, débouter M.

Par jugement du 8 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - débouté les sociétés SMA et Habitat de l'ensemble de leurs demandes, - condamné les sociétés SMA et Habitat aux entiers dépens

La demande d'expertise portée par M. [D] [O] devant le juge des référés a été rejetée le 14 janvier 2020, au motif qu'il s'agit d'un débat qui engage le fond du dossier.

lésés, - débouté les consorts [T] de leur demande accessoire en dommages-intérêts pour résistance abusive, - débouté la compagnie GROUPAMA MÉDITERRANÉE de sa demande en dommages-intérêts pour procédure

Par jugement du 31 juillet 2024, le tribunal l'a débouté de ses demandes et condamné aux dépens.

qui a déclaré prescrites les demandes de M. et Mme [B], Subsidiairement, débouter M. et Mme [B] de leurs demandes formées à l'encontre de la société Jean Charpentier Sopagi, Débouter la société ITEC

déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

EN TOUT ETAT DE CAUSE Vu l'article 1240 du code civil Juger que M.

; à titre subsidiaire, elle demande de juger que la caisse ne rapporte pas la preuve que M.