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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
69df21facdc6046d4747fc90
14 avril 2026
BPCE LIFE FRANCE, Succursale de BPCE LIFE, SA d'assurance, mise hors de cause par jugement du 22 octobre 2024 et non intimée, Inscrite au RCS de Paris n° 438 123 754, Prise en la personne de ses représentants
Pôle 6 - Chambre 12
69e311d3cdc6046d47a75ae3
17 avril 2026
et à la Caisse.
9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf21cdc6046d4730999a
27 mai 2026
[N] a formé une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur auprès de la caisse qui a dressé un procès-verbal de non-conciliation le 13 avril 2017. M.
Chambre 1-9
6a1fc10fcdc6046d47ea463a
2 juin 2026
en la personne de son réprésentant légal en exercice (réf. : 838232 55) domiciliée [11] - service contentieux et recouvrement - [Adresse 4] défaillante Caisse [3], prise en la personne de son représentant
Référés du PP
6a044fdbcdc6046d47934668
7 mai 2026
immédiatement appel du jugement litigieux, étant précisé que la question à trancher est objectivement non urgente puisqu'elle relève de la matière contractuelle ; -que le présent litige ne concerne pas
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d8937acdc6046d47bbe4b5
9 avril 2026
Sur la forclusion La recevabilité de l'action de la société Diac au regard de la forclusion, vérifiée par le premier juge, n'est pas remise en cause à hauteur d'appel.
1ère CHAMBRE CIVILE
69f04510cdc6046d47cd0135
27 avril 2026
des travaux, défaut d'entretien ou toutes autres causes ; - préciser l'importance des désordres en indiquant ce qui relève respectivement, de la situation de catastrophe naturelle ou de tout autre cause
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b91cdc6046d47094372
3 juin 2026
Ils ajoutent que la fin de non-recevoir serait attentatoire à leurs droits fondamentaux et sollicitent en outre de la cour de 'condamner la Caisse d'épargne, par application de l'article 123 du code de
5ème Chambre
69f2e695cdc6046d470cab87
29 avril 2026
momentanée de l'établissement à la suite', non pas d'un évènement garanti par le contrat, mais d'un évènement 'non exclu' par le contrat, rédaction qui l'éloigne substantiellement des conditions précitées
Chambre Sociale
6a0fea07cdc6046d4787ff18
21 mai 2026
Le 3 janvier 2019, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute Vienne (la caisse) a notifié à M.
4ème Chambre Section 3
6a0fe649cdc6046d47875b3b
Il demande que la caisse fasse l'avance des sommes allouées.
Chambre civile TGI
6a1a6fd6cdc6046d4773d185
29 mai 2026
REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION (CRCAMR) La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR), [nouvellement dénommée la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
69fd7766cdc6046d4703710f
[D] [E] est titulaire d'un compte bancaire dans les livres de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Île-de-France ci-après Caisse d'épargne, auquel est associée une carte Izicarte Premier débit immédiat
1ère Chambre
69f97aeacdc6046d47a147c5
4 mai 2026
GENERALI IARD, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Non représentée, bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement signifiée par
6a0ff922cdc6046d478a4243
Elle réplique que la clause de déchéance du terme en cas de jugement prononçant la cession n'est applicable, selon l'intention des parties, qu'en cas de procédure collective ainsi que le précise le surplus
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a192d94cdc6046d4754b68a
28 mai 2026
d'une technique précise, -la précision ou non dans la prescription par le médecin du caractère urgent du traitement ou la réalisation des séances à domicile, - invité M.
Chambre 1-5
69d8a0e8cdc6046d47bd0cba
que l'article 2243 ne distingue pas selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou une fin de non-recevoir, - que la Cour de cassation a clarifié le fait que les fins de non-recevoir
Référés
6a0e9d1fcdc6046d4765fda0
20 mai 2026
JM CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, non représentée L'affaire a été débattue à l'audience publique
Ch.protection sociale 4-7
6a0fe38bcdc6046d478691a1
[F] mais correspondent à une lésion dégénérative de cause virale, un état antérieur qui est la seule cause de son accident ; qu'elle demandait un avis du médecin conseil de la caisse qui ne l'a pourtant
6a0fe386cdc6046d47868f8b
[P] à la « sensation de malaise » survenue le 2 mai 2019 et prise en charge par la caisse le 23 mai 2019 au titre de la législation professionnelle.
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