Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 mars 2026, au visa des articles 490 du code de procédure civile, L. 121-1, L. 133-8 et L. 113-9 du code des assurances

civil et L. 113-1, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances : - dit et jugé que la clause d'exclusion répond au caractère formel de l'article L. 113-1 du code des assurances, Mais, - dit que

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de procédure civile, estimant que l'assureur leur avait causé préjudice en ne respectant pas les dispositions des articles L.132-5-1 et A.132-5 du code des assurances.

code des assurances. 45.

[N] conforme à l'article L.211-9 du code des assurances, dans le délai de 5 mois après le 22 mai 2015, En conséquence, Débouter M.

; elle a donc bien respecté l'obligation découlant de l'article R 421-5 du code des assurances et son action est recevable.

parfaitement opposable au FONDS DE GARANTIE qui doit donc intervenir à la place de l'assurance ; elle conteste l'application à l'espèce de l'article L. 211-4 du code des assurances qui suppose que le

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