Elle invoque l'article 3.4 des dispositions communes et l'existence d'une créance litigieuse et d'une compensation tirée d'une contre-créance issue de la demande indemnitaire de la société Soprophal concernant

lequel s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris ; par le jugement déféré, ce tribunal a débouté la société Tôleries du Sud Ouest de toutes ses demandes.

La société Azuréenne de Construction a formé une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 9272,92 € TTC au titre d'un solde de travaux supplémentaires, en sollicitant la compensation avec la

Monsieur [L] a été engagé le 1er janvier 2014 pour exercer des fonctions de responsable d'exploitation et commerce par la S.A.R.L.

de Me Isabelle BARACHINI FALLET, avocat au barreau de TARASCON Maître [W] [G] Notaire, né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN

N° RG 16/07748 N° Portalis DBVX - V - B7A - KUS7 Décision du tribunal de commerce de Lyon Au fond du 22 septembre 2016 RG : 2015J768 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par assignation devant le tribunal de commerce de Nantes en date du 22 décembre 2009, les sociétés Mainguet et Alva ont sollicité la condamnation in solidum des sociétés Ternois Epuration et Ges sur le

[R] a exploité pendant plusieurs années un fonds de commerce de réparation, de transformation et de revente de cycles et motocyclettes sur la commune de [Localité 4] (59).

La société [R] Holding a été dissoute par décision du 21 septembre 2018 du tribunal de commerce de Liège.

euros en réparation du préjudice lié à la perte de revenus sur la base d'une année de préavis, * la somme de 18.146 euros en réparation du préjudice découlant de la perte de valeur de son fonds de commerce

Les consorts [N]-[B] ont en conséquence assigné la société MHF devant le tribunal de commerce de Lille le 3 novembre 2017 en paiement de la somme de 296 070,00 euros.

La société Europe et Communication relate qu'elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis 1997 et qu'à fin de répondre aux besoins des promoteurs immobiliers, elle a élaboré à la

Le 12 novembre 2015, elle a été radiée du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Par acte du 10 juin 2015, elle a alors assigné la SARL TDB Paluds en paiement devant le tribunal de commerce de Marseille qui s'est déclaré incompétent au profit de celui d'Aix-en-Provence.

LAURENT ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 30 JANVIER 2020 Appel d'un Jugement (N° RG 2013F1562) rendu par le Tribunal de Commerce

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Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 février 2017 (R.G. 2015F00440) par le Tribunal de Commerce

à l'Est comme à l'ouest des voies ferrées et qui a vocation à muter progressivement en permettant une densification maîtrisée du tissu.