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495 résultats pour « commercialisation d'un produit par un distributeur non agréé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

603356fbc92bff0812d634c4

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

La société SCPI, Société de Commercialisation de Produits Industriels, dont le nom commercial est Sifam, (ci-après « société Sifam »), est spécialisée dans la vente de consommables et pièces détachées

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00092_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En ce qui concerne les revenus distribués : 22. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f9f6fa190d73a10ce27da0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de la répartition clients institutionnels / clients particuliers, associations et distributeurs, l'arrêt brutal de commercialisation de produits, la non communication de la liste exhaustive des produits

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fcadc316ff6e12a3e76fd8e

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

Elect de distributeur SFR est son activité essentielle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abb5

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Sony, commercialise les produits de marques Philips, Samsung, LG, Toshiba, Panasonic, Yamaha, Pioneer et Denon qui, ensemble, couvrent toutes les familles du secteur commercial en cause ; Considérant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00572_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'autorité compétente peut demander une traduction des passages importants des consignes d'utilisation ; / e) le nom et l'adresse du demandeur ; / f) le nom à donner au produit phytopharmaceutique qui

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

67f9f3b9a6be9c926c7caacb

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle commercialise la majorité de ses produits par l'intermédiaire de distributeurs multimarques non exclusifs, qui eux-mêmes les revendent à une grande variété de clients professionnels.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8abbd3db21cbdd85ea0

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

organisée "sous la forme d'une distribution sélective qui réserve aux seuls points de vente agréés ayant signé les accords de distribution B..., l'exclusivité de la vente de (ses) produits"; Que,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ad8a

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

SOPRA devenue SYNGETA AGRO (p.59) , et que les brochures techniques et commerciales présentent tous les aspects du produit et de son mode d'emploi, que les emballages individuels font référence aux indications

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

68ef2a7a1643bddf8ff84dab

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Référés Commerciaux ORDONNANCE N°35 N° RG 25/04737 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDBI S.A.S.U. DISTRIBUTION FOREST AGRI EQUIPEMENTS (DFAE) C/ S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d70c25a97f0381f4d57

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Le 12 février 2004, la société PMO a informé la société Charmilles de sa volonté de commercialiser les produits des centres d'usinage Hurco, qu'elle a estimés non concurrents, et même complémentaires des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603741adfe13bd200f4c1e88

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Afin de suivre la traçabilité des produits les distributeurs se basent sur des données enregistrées dans leur système informatique telles que la quantité de produits livrés, la date limite de consommation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163515fa2ead9ed860b6fef

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

en FRANCE depuis 1962 des produits audiovisuels fabriqués par la société de droit danois BANG & OLUFSEN au travers d'un réseau de distributeurs agrées indépendant, dont les sociétés CLAUDNAT et JW NAT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84df6

Appel

22 juin 2000

22 juin 2000

Seuls sont habilités à distribuer les produits de beauté et de parfumerie CLARINS les revendeurs agréés par cette société après qu'elle ait constaté qu'ils remplissent les critères de sélection fixés par

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd975bbddada1634d344b32

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

La société MPAB appartient au groupe Midi Auto dont de nombreuses filiales sont concessionnaires et réparateurs agréés Citroën ou Peugeot et parfois DOPRA, et deux autres distributeurs DOPRA.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61625c96d64a6b1f51487733

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

agréés de véhicules automobiles neufs de marque SAAB (le réseau SAAB), affirment que SAAB AUTOMOBILE AB et son réseau de distributeurs n'ont pas survécu à l'engagement pris, dans le courant du mois de

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01315_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Ces dispositions s'appliquent : () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032de62624b5252a0fbc6c7

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Par mail adressé à tous les distributeurs le 18 décembre 2013, il était demandé aux concessionnaires d'indiquer à Chevrolet les « commandes contremarquées clients au 5 décembre 2013 non encore produites

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01425_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

, les numéros de lot et les dates de fabrication de ces produits ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00925_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

A... détenait 70 % des parts avant d’en acquérir la totalité le 7 avril 2016, a exercé une activité de commercialisation en gros de produits à usage pharmaceutique et parapharmaceutique, puis de production

Source officielle

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