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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
603356fbc92bff0812d634c4
5 juillet 2017
La société SCPI, Société de Commercialisation de Produits Industriels, dont le nom commercial est Sifam, (ci-après « société Sifam »), est spécialisée dans la vente de consommables et pièces détachées
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00092_20240411
11 avril 2024
En ce qui concerne les revenus distribués : 22. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Chambre Commerciale
67f9f6fa190d73a10ce27da0
10 avril 2025
de la répartition clients institutionnels / clients particuliers, associations et distributeurs, l'arrêt brutal de commercialisation de produits, la non communication de la liste exhaustive des produits
4eme Chambre Section 1
5fcadc316ff6e12a3e76fd8e
4 décembre 2020
Elect de distributeur SFR est son activité essentielle.
Cour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abb5
19 décembre 2007
Sony, commercialise les produits de marques Philips, Samsung, LG, Toshiba, Panasonic, Yamaha, Pioneer et Denon qui, ensemble, couvrent toutes les familles du secteur commercial en cause ; Considérant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00572_20230704
4 juillet 2023
L'autorité compétente peut demander une traduction des passages importants des consignes d'utilisation ; / e) le nom et l'adresse du demandeur ; / f) le nom à donner au produit phytopharmaceutique qui
Pôle 1 - Chambre 8
67f9f3b9a6be9c926c7caacb
11 avril 2025
Elle commercialise la majorité de ses produits par l'intermédiaire de distributeurs multimarques non exclusifs, qui eux-mêmes les revendent à une grande variété de clients professionnels.
6253c8abbd3db21cbdd85ea0
31 janvier 2002
organisée "sous la forme d'une distribution sélective qui réserve aux seuls points de vente agréés ayant signé les accords de distribution B..., l'exclusivité de la vente de (ses) produits"; Que,
6253ca5fbd3db21cbdd8ad8a
27 mars 2008
SOPRA devenue SYNGETA AGRO (p.59) , et que les brochures techniques et commerciales présentent tous les aspects du produit et de son mode d'emploi, que les emballages individuels font référence aux indications
Référés Commerciaux
68ef2a7a1643bddf8ff84dab
14 octobre 2025
Référés Commerciaux ORDONNANCE N°35 N° RG 25/04737 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDBI S.A.S.U. DISTRIBUTION FOREST AGRI EQUIPEMENTS (DFAE) C/ S.A.R.L.
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d70c25a97f0381f4d57
26 février 2015
Le 12 février 2004, la société PMO a informé la société Charmilles de sa volonté de commercialiser les produits des centres d'usinage Hurco, qu'elle a estimés non concurrents, et même complémentaires des
603741adfe13bd200f4c1e88
7 mai 2015
Afin de suivre la traçabilité des produits les distributeurs se basent sur des données enregistrées dans leur système informatique telles que la quantité de produits livrés, la date limite de consommation
6163515fa2ead9ed860b6fef
18 mai 2011
en FRANCE depuis 1962 des produits audiovisuels fabriqués par la société de droit danois BANG & OLUFSEN au travers d'un réseau de distributeurs agrées indépendant, dont les sociétés CLAUDNAT et JW NAT
6253c850bd3db21cbdd84df6
22 juin 2000
Seuls sont habilités à distribuer les produits de beauté et de parfumerie CLARINS les revendeurs agréés par cette société après qu'elle ait constaté qu'ils remplissent les critères de sélection fixés par
3ème Chambre Commerciale
5fd975bbddada1634d344b32
28 janvier 2020
La société MPAB appartient au groupe Midi Auto dont de nombreuses filiales sont concessionnaires et réparateurs agréés Citroën ou Peugeot et parfois DOPRA, et deux autres distributeurs DOPRA.
Pôle 1 - Chambre 3
61625c96d64a6b1f51487733
18 mars 2014
agréés de véhicules automobiles neufs de marque SAAB (le réseau SAAB), affirment que SAAB AUTOMOBILE AB et son réseau de distributeurs n'ont pas survécu à l'engagement pris, dans le courant du mois de
5ème Chambre
DCA_23PA01315_20241122
22 novembre 2024
Ces dispositions s'appliquent : () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article
6032de62624b5252a0fbc6c7
15 novembre 2017
Par mail adressé à tous les distributeurs le 18 décembre 2013, il était demandé aux concessionnaires d'indiquer à Chevrolet les « commandes contremarquées clients au 5 décembre 2013 non encore produites
1ère chambre
DCA_24TL01425_20260319
19 mars 2026
, les numéros de lot et les dates de fabrication de ces produits ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00925_20251120
20 novembre 2025
A... détenait 70 % des parts avant d’en acquérir la totalité le 7 avril 2016, a exercé une activité de commercialisation en gros de produits à usage pharmaceutique et parapharmaceutique, puis de production
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