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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02255_20240709
9 juillet 2024
transports ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales
DCA_22BX02256_20240709
DCA_22BX02257_20240709
Cour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85db3
25 mars 2002
n'a été notifiée que postérieurement et présentée à Monsieur X... le 28 janvier suivant; Que la procédure de licenciement ayant été respectée, Monsieur X... a eu la possibilité de faire appel à la commission
Première Présidence
69fc2a54cdc6046d47e3056a
5 mai 2026
Dès lors, l'[2] ne justifie pas d'un moyen sérieux de réformation de la décision de première instance, Mme [P] [W] étant membre suppléante d'une commission paritaire interprofessionnelle régionale, à savoir
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01123_20230411
11 avril 2023
d'autres vices qui affectent sa légalité et justifient son annulation : . en méconnaissance des articles 24 et 25 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, aucun avis de la commission
8ème chambre
DCA_24PA03304_20251104
4 novembre 2025
En premier lieu, si Mme C... soutient que le CCFA n'aurait pas effectué de démarches de reclassement externe, il ressort des pièces du dossier que ce dernier a interrogé ses adhérents et la commission
3ème Chambre
DCA_21NT01840_20220603
3 juin 2022
paritaire () Dans le délai de huit jours ouvrés qui suit le () dernier entretien individuel (), le président de la commission paritaire adresse aux membres de cette commission une convocation comprenant
6253cd13bd3db21cbdd9236a
5 mai 2015
Pour répondre au Ggea, il soutient qu'il existait bien une commission paritaire territoriale dans le Morbihan.
2ème chambre
DCA_22TL22210_20241022
22 octobre 2024
pour la profession de sage-femme peuvent être modifiés, après concertation prévue à l'article R. 1434-42 du code de la santé publique et avis de la commission paritaire régionale prévue à la convention
6ème Chambre
DCA_23PA01619_20250115
15 janvier 2025
adopté la réorganisation des activités d'enseignement, de recherche et de formation de la CCIR, en prévoyant la fermeture de l'école et des suppressions de postes, qui ont ensuite été soumises à la commission
DCA_20BX02543_20221130
30 novembre 2022
Nouvelle-Aquitaine lors du scrutin organisé en décembre 2016 dans les entreprises de moins de onze salariés et auprès des employés à domicile, de ce que cette organisation dispose d'un siège à la commission
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01990_20240606
6 juin 2024
Les informations contenues dans le document intitulé " taux directeur 2017, bilan des exercices 2014-2015-2016, commission paritaire régionale du 28 septembre 2017 " concernant les revalorisations salariales
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00737_20220726
26 juillet 2022
Si elle fait valoir que ces tableaux ont été joints au procès-verbal de la réunion de la commission paritaire régionale du 3 juillet 2017 et mis en ligne sur l'intranet de l'établissement et si elle produit
CHAMBRE SOCIALE A
602494d8e42f2e86e51c8b4d
10 février 2021
des centrales d'air et il n'avait donc pas la qualification requise pour être reclassé au service de réparation des pompes à vide défectueuses, - alors qu'elle n'était pas tenue de saisir la commission
5ème chambre sociale PH
642d14aecb8fa004f57da25f
4 avril 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/02679 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H2QI YRD/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 25 septembre
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00312_20251014
14 octobre 2025
les anciens établissements de la circonscription régionale. / Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont instituées par décret. (…) ».
6253cbcebd3db21cbdd8e55d
8 juin 2011
concernant tous les salariés de réorganisation de la filière maintenance logistique présentée au comité d'établissement des 25 février et 29 avril 2010, au CHS-CT le 4 octobre 2010 et entérinée par la commission
Ch. Sociale -Section A
5fdd406b91be54a8e379a4cc
25 septembre 2018
afférents à un groupe avec lequel elle n'a fusionné que postérieurement au licenciement de Y..., 'qu'elle a rempli ses obligations conventionnelles de recherche de reclassement par le biais de la commission
Pôle 6 - Chambre 5
62624877b1a50c277d4c5c9e
21 avril 2022
procédure de licenciement a été engagée par l'employeur visant l'ensemble des représentants du personnel, communiquant un échange de courriels des 13, 14 et 15 mai 2014, ainsi que le courrier de la commission
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