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1 640 résultats pour « commission paritaire régionale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02255_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

transports ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02256_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

transports ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02257_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

transports ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85db3

Appel

25 mars 2002

25 mars 2002

n'a été notifiée que postérieurement et présentée à Monsieur X... le 28 janvier suivant; Que la procédure de licenciement ayant été respectée, Monsieur X... a eu la possibilité de faire appel à la commission

Source officielle
CA

Première Présidence

69fc2a54cdc6046d47e3056a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Dès lors, l'[2] ne justifie pas d'un moyen sérieux de réformation de la décision de première instance, Mme [P] [W] étant membre suppléante d'une commission paritaire interprofessionnelle régionale, à savoir

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01123_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

d'autres vices qui affectent sa légalité et justifient son annulation : . en méconnaissance des articles 24 et 25 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, aucun avis de la commission

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03304_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En premier lieu, si Mme C... soutient que le CCFA n'aurait pas effectué de démarches de reclassement externe, il ressort des pièces du dossier que ce dernier a interrogé ses adhérents et la commission

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01840_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

paritaire () Dans le délai de huit jours ouvrés qui suit le () dernier entretien individuel (), le président de la commission paritaire adresse aux membres de cette commission une convocation comprenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd9236a

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

Pour répondre au Ggea, il soutient qu'il existait bien une commission paritaire territoriale dans le Morbihan.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22210_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

pour la profession de sage-femme peuvent être modifiés, après concertation prévue à l'article R. 1434-42 du code de la santé publique et avis de la commission paritaire régionale prévue à la convention

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01619_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

adopté la réorganisation des activités d'enseignement, de recherche et de formation de la CCIR, en prévoyant la fermeture de l'école et des suppressions de postes, qui ont ensuite été soumises à la commission

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02543_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Nouvelle-Aquitaine lors du scrutin organisé en décembre 2016 dans les entreprises de moins de onze salariés et auprès des employés à domicile, de ce que cette organisation dispose d'un siège à la commission

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01990_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Les informations contenues dans le document intitulé " taux directeur 2017, bilan des exercices 2014-2015-2016, commission paritaire régionale du 28 septembre 2017 " concernant les revalorisations salariales

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00737_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Si elle fait valoir que ces tableaux ont été joints au procès-verbal de la réunion de la commission paritaire régionale du 3 juillet 2017 et mis en ligne sur l'intranet de l'établissement et si elle produit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

602494d8e42f2e86e51c8b4d

Appel

10 février 2021

10 février 2021

des centrales d'air et il n'avait donc pas la qualification requise pour être reclassé au service de réparation des pompes à vide défectueuses, - alors qu'elle n'était pas tenue de saisir la commission

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14aecb8fa004f57da25f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/02679 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H2QI YRD/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 25 septembre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00312_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

les anciens établissements de la circonscription régionale. / Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont instituées par décret. (…) ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e55d

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

concernant tous les salariés de réorganisation de la filière maintenance logistique présentée au comité d'établissement des 25 février et 29 avril 2010, au CHS-CT le 4 octobre 2010 et entérinée par la commission

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd406b91be54a8e379a4cc

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

afférents à un groupe avec lequel elle n'a fusionné que postérieurement au licenciement de Y..., 'qu'elle a rempli ses obligations conventionnelles de recherche de reclassement par le biais de la commission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

62624877b1a50c277d4c5c9e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

procédure de licenciement a été engagée par l'employeur visant l'ensemble des représentants du personnel, communiquant un échange de courriels des 13, 14 et 15 mai 2014, ainsi que le courrier de la commission

Source officielle

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