CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
68709e467c3ffdb9560b088b
10 juillet 2025
La commission régionale fixe la mission du collège d'experts ou de l'expert, s'assure de leur acceptation et détermine le délai dans lequel le rapport doit être déposé.
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
Le rapport d'expertise et l'avis de la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation confirmaient le déroulement des faits.
6253cb32bd3db21cbdd8d107
12 mai 2009
que des actes de saisine de juridictions et des conclusions, d'autre part qu'il représente ses clients devant certaines juridictions, notamment le tribunal des affaires de sécurité sociale et la commission
2ème Chambre
DCA_22VE00072_20240208
8 février 2024
; - l'arrêté contesté est entaché de plusieurs vices de procédure ; - l'avis de la commission régionale de l'habitat et de l'hébergement tout comme l'avis de la commission nationale prévue au II
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01255_20241206
6 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Ch. Sociale -Section B
6031e5f61a05a81f68fabbb2
7 juin 2018
informé la commission régionale tardivement, le jour des licenciements.
DCA_22MA02711_20230922
22 septembre 2023
total des sommes auxquelles le préjudice est évalué ne correspond pas au montant de la provision accordé dans le dispositif ; - le rapport d'expertise établi par le médecin expert désigné par la commission
6031e5f61a05a81f68fabbac
6253cb88bd3db21cbdd8db81
6 avril 2011
Cette somme est cependant susceptible d'être revue à la baisse par la commission régionale de conciliation dans le cadre de la mesure d'allégement de la dette des exploitants agricoles saisie par Monsieur
6253c8a2bd3db21cbdd85d4a
11 décembre 2001
Le 22 novembre 1991, le chef d'établissement a demandé un rapport médical en vue d'une demande de mise à la réforme ; le médecin principal a transmis le 4 décembre 1991 au directeur de région un rapport
5ème Chambre
62c67c8bca9bf2637903094f
6 juillet 2022
Le 30 octobre 2012, Mme [E] [S] a présenté une requête auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) de Bretagne, laquelle le 5 mars 2013, a ordonné
6253cc5abd3db21cbdd8fd90
18 septembre 2012
Les experts désignés par la Commission Régionale de Conciliation Indemnisation des Accidents Médicaux, les Drs Z... et A..., dont le rapport est contradictoirement produit, ont également conclu à l'absence
Juge des référés
DCA_24BX02871_20250320
20 mars 2025
cadre d'une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment du rapport de l'expertise prescrite par la commission
Chambre Commerciale
65321b859e4ea48318f5b0ee
18 octobre 2023
[J] a ensuite saisi la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, qui a désigné deux experts.
1re chambre civile
63b546e3c9018405dfcaad0d
3 janvier 2023
La procédure devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Bourgogne M.
3ème Chambre
DCA_24NT02582_20251117
17 novembre 2025
C... a saisi la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) d’une demande tendant à l’indemnisation de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01044_20240402
2 avril 2024
Estimant que le centre hospitalier de Chaumont avait commis des manquements dans sa prise en charge, Mme A a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation de Champagne-Ardenne, laquelle
4ème Chambre
DCA_20VE00225_20230516
16 mai 2023
La commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Île-de-France a retenu la responsabilité partielle de ce groupe hospitalier dans la survenance des préjudices subis par
2e chambre - formation à 3
DCA_18DA00977_20230110
10 janvier 2023
intervention, de déterminer la date de consolidation et d'évaluer les préjudices subis, le cas échéant en actualisant l'évaluation des préjudices faite dans le rapport d'expertise diligenté par la commission
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4547fc3c89482d4f213e
15 janvier 2025
Le problème sera soumis à la commission régionale de l' emploi s'il en existe une dans la région intéressée.
Page 7 sur 506