Les prétentions et moyens des parties 4.1 Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 janvier 2025, la Banque populaire demande à la cour, au visa des articles L. 133-3 et suivants du code

Par ses dernières conclusions du 30 juin 2025, M. [R] [M] demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a autorisé MM.

consulaires et dépend des investigations engagées par les autorités consulaires pour vérifier l'identité de l'intéressé.

- dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Statuant à nouveau de ces chefs, A titre principal, - débouter Mme [V] [B] de toutes ses demandes, fin et conclusions.

[J], la société [6] et le fonds [F] Initiatives devant le tribunal de commerce de Paris en responsabilité et indemnisation pour cause, à titre principal, de dol dans la conclusion du contrat de cession

A l'audience du 6 mai 2026, les conseils des parties ont déposé leur dossier.

L'autorité de l'ordonnance par laquelle le juge commissaire autorise des licenciements pour motif économique prive en conséquence, en principe, le salarié licencié de la possibilité de contester tant les

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Par conclusions du 17 mai 2023, M. [C] [X] est intervenu volontairement à l'instance. PRÉTENTION DES PARTIES 16.

Prétentions de parties : Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, la société Datech et M.

Par conclusions d'incident devant le président de chambre notifiées par la voie électronique le 22 janvier 2026 et dernières conclusions d'incident notifiées le 16 février 2026, M.

En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que l'autorité administrative a engagé des démarches auprès des autorités consulaires algériennes dès le 2 avril 2026 afin d'obtenir un laissez-passer consulaire

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour entend se référer aux dernières conclusions des parties ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions

Il appartient à la partie qui s'en prévaut d'en faire la démonstration avec l'évidence requise devant le juge des référés.

Sur la partie sud de cette parcelle, M.

Par ailleurs, dans les motifs de ses conclusions justificatives d'appel, de même que dans ses dernières conclusions récapitulatives, la SAS Batimo Investissement mentionne « La SAS Batimo Investissement

Le conseil de [Q] [F] a déposé des conclusions soutenant une irrégularité de la procédure au visa de l'article L. 741-8 du CESEDA.

Elle prétend que le premier juge a méconnu la commune intention des parties, la clause convenue entre les parties ne pouvant être comprise que comme visant une impossibilité matérielle d'accès.

Elle relève que si la fondation [U] a bien remis ses conclusions au greffe de la cour d'appel de Paris dans le délai prévu par l'article 908, elle ne justifie pas avoir notifié ses écritures à l'avocat