, en ce compris le coût du commandement de payer ; - condamné la société par actions simplifiée Criballet, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à la société civile immobilière

En conséquence, - condamné Monsieur [S] [W] à payer à la Banque Cic Sud-Ouest la somme de 48 378,97 € avec intérêts au taux contractuel de 0,95 % l'an à compter du 1er août 2022 jusqu'à parfait paiement

; Y ajoutant, - condamner Mme [Z] [O] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [Z] [O] en tous les

[W] ne permettent pas d'affirmer que la société n'est pas en état de cessation de paiements, -le chiffre d'affaires ne permet pas de dégager un résultat important, -la société [W] n'a plus publié ses

Par jugement du 13 septembre 2024, la résiliation du bail consenti par Mme [B] [U] le 29 juin 2020 a été prononcée pour impayés et Mme [F] a été condamnée à lui payer la somme de 11 216,12 euros au titre

à compter du prélèvement contesté ; Condamner in solidum les sociétés [U] [O] Holding, Holding Clame, Holding Garcia à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Condamner

la société Omega Energies à payer à la société TNO la somme de mille euros (1.000,00 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Omega Energies aux entiers dépens

Elle réclame la condamnation de la banque au paiement de dommages et intérêts d'un montant égal à 90 % de la dette.

n'a pas exploité la société en cédant une partie du stock, sans en affecter le prix de vente perçu au paiement du prix des parts sociales.

aux dépens Statuant à nouveau, Accorder un délai de trois ans à M [I] [U] Condamner la société CDC Habitat social à verser à Me [J] la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article

a condamné M.

Par jugement du 11 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil a : - Déclaré le recours de M. [V] irrecevable ; - Condamné M.

- condamné la société BR Immo à payer à Mme [T] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société BR Immo aux dépens de l'instance ; - rappelé

condamner madame [N] née [A] à lui payer une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

[F] [K] mal fondée, - validé la contrainte litigieuse à hauteur de 5.080 euros, outre majorations de retard complémentaires, - condamné M.

au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 833,30 euros.

[V] à payer à la société Samex la somme de 359 467,24 euros en principal; - condamné M.

sollicite la condamnation de la société De la moulière au paiement de la somme de 100 000 euros de dommages et intérêts au titre du manque à gagner à titre provisionnel.

pour apurer sa dette, en tout état de cause, - condamner la société Lc asset 2 à lui verser, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une indemnité de 1 500 euros, - condamner

foi de Mme [P] [X] et la reprise de paiement du loyer courant, - juger Mme [P] [X] bénéficiera des plus larges délais de paiement pour acquitter la dette locative, En tout état de cause, - condamner