Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 09 Novembre 2023 En présence de Madame [H] [K], Médiatrice judiciaire ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Virginie HUET, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR

Etablissement Public Angdm Mineurs ayant son siège social : [...]

suppression par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'annulation de l'avis contesté demeure sans effet sur la sanction prononcée à l'encontre de M.

du jugement d'ouverture de la procédure collective et, surtout, que s'il est dû des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture.

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Novembre 2017 MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Serge BERTHET, Conseiller GREFFIER :Mme Véronique C..., Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.DÉBATS :à l'audience

en présence du Ministère Public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

PAR CES MOTIFS : DÉCLARE l'appel recevable ; Confirme l'ordonnance entreprise ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente

et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée par Charles PRATS, conseiller, et Paul BARBIER, greffier placé présent lors du prononcé.

Greffier lors des débats : Mme Christine LECERF MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au ministère public le 4/7/2017 ARRET : - défaut - par mise à

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 juillet 2022 ARRET - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition

, Greffier, lors des débats : Madame Nathalie MULOT En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général dont l'avis du 04 septembre 2018 a été

débats : Madame Florence BOUNABI Greffier lors du prononcé : Madame Viviane BODIN ARRÊT : du 27 Novembre 2025, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties