Il a notamment rempli, à compter du 12 mai 2017, le mandat de membre de la délégation unique du personnel du collège " Agents de Maîtrise et Cadres ".

Le 6 février 2025, la CRAMIF a engagé une procédure d’information et de consultation de son comité social et économique sur le projet de restructuration de ce centre médical visant à réduire de 15 à 8

La société ne conclut pas sur ce point.

Si ces deux consultations peuvent être concomitantes et donc avoir lieu au cours de la même réunion, encore faut-il que le projet de licenciement et le projet de restructuration fassent l'objet d'examens

Les dispositions précitées ont créé un droit particulier au séjour au profit des personnes victimes de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune avec leur conjoint de nationalité

Aux termes de l’article 5 des statuts du comité d'aide au logement des personnels du centre pénitentiaire de Fresnes : « L’association se compose de membres de droit, de membres actifs et de membres d’

produits, la Direction pourra faire procéder à la vérification des objets dont le personnel est porteur, tant à l'entrée qu'à la sortie ; cette vérification sera effectuée ou à l'entrée ou à la sortie

En conséquence, en leur qualité de représentant du personnel au CHSCT, les membres désignés par les organisations syndicales bénéficiaient du statut protecteur, et l'autorisation administrative est une

[L] [N] fait valoir que : -il n'est pas justifié de ce que l'ensemble des membres du CSE aient été consultés, l'entreprise employant plus de 50 salariés et la consultation d'une partie des membres du

La CCI produit un exemplaire de la fiche individuelle relative à la situation de M.

signé des chèques de prêts et octroyé de l'argent liquide à (son) profit personnel et au profit des salariés en méconnaissance des règles élémentaires de fonctionnement du comité d'entreprise".

. () Ces commissions sont consultées sur les décisions individuelles intéressant les membres du ou des corps qui en relèvent ".

Dominique X... à titre personnel, lequel n'est pas partie à l'instance, en droit, une personne physique ne peut en aucun cas être assimilée à une personne morale, même dans l'hypothèse où la personne physique

Il résulte du procès-verbal des élections des délégués du personnel membres titulaires et du procès-verbal des élections des délégués du personnel membres suppléants produits par la société que les trois

Dès lors que les dispositions de l’article L. 712-2 du code de l’éducation précitées lui confèrent autorité sur l’ensemble des personnels de l’université, il appartenait au seul président de l’université

Dès lors que les dispositions de l’article L. 712-2 du code de l’éducation précitées lui confèrent autorité sur l’ensemble des personnels de l’université, il appartenait au seul président de l’université

Dès lors que les dispositions de l’article L. 712-2 du code de l’éducation précitées lui confèrent autorité sur l’ensemble des personnels de l’université, il appartenait au seul président de l’université

du personnel !

Je tiens aussi à rappeler que j'ai été insulté et provoqué par écrit par l'un des membres de la cellule de crise en la personne de [P] [B].

Il soutient que : - la préfète n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle ; - l'arrêté contesté est entaché d'erreur de droit dès lors que les autorités italiennes n'ont pas