Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

a retenu des tranches et des taux d'imposition qui assurent, en prenant en compte à la fois la contribution exceptionnelle et l'impôt de solidarité sur la fortune, la progressivité de ces impositions

Vu : – la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d’Andorre tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscale

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

sur ses résultats bénéficiaires des déficits d’exercices antérieurs ; - les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 209-I du code général des impôts, applicables depuis 2012, limitent l’imputation de

Vu : - la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion

Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion

A C a fait l'objet, au titre des années 2003 à 2011, de compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, assortis de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

Toutefois, si les articles 271 et 272 du code général des impôts subordonnent l'imputation ou la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée à l'obligation de justifier de la rectification préalable de

Elle soutient que : - elle n'est pas imposable à l'impôt sur les sociétés en France : - l'article 9 de la convention fiscale franco-marocaine fait obstacle à l'imposition en France des revenus de l'immeuble

Cette opération lui a procuré une plus-value d'un montant de 2 914 398 euros, pour laquelle elle a exercé l'option de report d'imposition prévue à l'article 92 B, II du code général des impôts alors en

A E et Mme D, qui étaient mariés et soumis à une imposition commune pour l'imposition de leurs revenus, ont été assujettis, suivant la procédure contradictoire, à un complément d'impôt sur le revenu auquel

déterminé selon les règles prévues au 1, est supérieur ou égal au bénéfice imposable au titre de l’année 2018, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt complémentaire

Vu : - la convention signée le 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts

pour la compétitivité et l'emploi de 2013 et de crédit d'impôt pour dépenses de recherche 2014 imputées sur l'impôt sur les sociétés et à leur remboursement pour ce montant, et, à défaut de restitution

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

procéder au calcul de l'impôt dû sur le montant de cette seule part de chiffre d'affaires ainsi déterminée.

Aux termes de l’article 220 B du même code : « Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

Il lui appartient toutefois ensuite, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le