ou de maternité, faite avant ou après la naissance. / La reconnaissance n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur

En 2004, Madame [B] [N] a prêté la somme de 115.000 euros à Monsieur [Y] [O] [A], qui ne conteste pas la reconnaissance de dette de la somme de 115.000 euros signée le 20 octobre 2004, afin de faire réaliser

[L] [J] ait demandé la résiliation de la vente, dans la mesure où il s'agissait d'un contrat prévoyant un transfert immédiat de la propriété des actions et non d'un contrat à exécutions successives.

de dette du 20. 02. 86- n'a été ni rédigée, ni signée par l'auteur des documents C1 à C4 (Madame Anne-Marie Y...) ; qu'ils font valoir que le projet de constitution d'une SCI a été demandé au notaire

Elle a engagé, dans le cadre de deux contrats à durée déterminée, monsieur X... en qualité d'infographiste multimédia qui a travaillé pour son compte du 1er juillet au 30 septembre 1998.

Il conteste l'adresse figurant sur les trois reconnaissances de dette comme n'étant plus la sienne depuis 2011 ainsi que son numéro de téléphone dont le dernier nombre est erroné alors que M.

S'agissant de la demande de reconnaissance d'une servitude de passage piétons et véhicules au profit des parcelles B [Cadastre 7] et B [Cadastre 4] pour enclavement M.

Il appartient en conséquence à l'appelante d'établir par tous moyens la non paternité de Philippe Y..., élément déterminant au soutien de sa contestation de la reconnaissance qu'il a effectuée de Gabrielle

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 10 avril 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation a partiellement fait droit

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2007, la SA PLACE DES EDITEURS faisait valoir ses arguments tendant à la reconnaissance de la qualité d'auteur aux stylistes culinaires.

Il a saisi le 16 février 2022, le pôle social d'un tribunal judiciaire aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans sa maladie professionnelle.

dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation

Le 25 novembre 2021, le FIVA a saisi le tribunal judiciaire de Nancy d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 332 du code civil dispose que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code

et 913-5 9° du cpc, une mesure de vérification d'écritures alors qu'elle a toujours contesté être l'auteure ou la signataire du document dont se prévaut [G] [O] pour lui demander de rembourser la somme

administratif de Nancy d'annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande du 15 juin 2020 tendant à la reconnaissance

Il n'est pas contesté qu'il y a bien un chemin rural Haïtz Bidéa ; l'objet du litige consiste à savoir si la commune est propriétaire du prolongement qu'en constitue aujourd'hui un tènement cadastré [Cadastre

Il a considéré que la créance alléguée par Mme [T] [X] née [C] à l'égard de la succession de son père se heurtait à une contestation sérieuse tenant à la validité de la reconnaissance de dette dont elle

Les époux Y... ont contesté l'état d'enclave et la possibilité pour Mme A... d'invoquer la destination du père de famille pour une servitude discontinue.