Il convient de constater que, sous le contrôle du procureur de la République, régulièrement informé le 23 avril 2026 de la mesure de retenue prise à l'encontre de M.

Sur le moyen pris de l'absence d'avis au Procureur de la République Aux termes de l'article L 741-8 du CESEDA, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention,

En dernier lieu, l’article 230-8 du code de procédure pénale dispose que : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent

Aux termes de l'article L. 813-4 du même code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment. ".

dispositions citées au point précédent, qui sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation d'un ressortissant étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle

placées sous le contrôle du procureur de la République.

4 janvier 2024 et à l'issue de cette notification de droits ; ainsi, aucun grief ne saurait par ailleurs résulter de cette notification différée, effectuée dans l'intérêt du gardé à vue et sous le contrôle

Monsieur le Procureur Général a déposé, le 8 avril 2011, des conclusions aux termes desquelles il s'en remet à l'appréciation de la Cour sur les demandes formées contre les établissements financiers.

L’article 230-8 du même code dispose que : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande

dispositions citées au point précédent, qui sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation d'un ressortissant étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle

qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République.

le contrôle du procureur de la République.

Considérant, en troisième lieu, que l'article 803-3 du code de procédure pénale se borne à placer la surveillance du local dans lequel la personne est retenue sous le contrôle du procureur de la République

En outre, l’article 230-8 du code de procédure pénale dispose que : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent

dispositions citées au point précédent, qui sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation d'un ressortissant étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle

A ce titre, elle estime que cette mesure a été maintenue après la décision de classement du procureur de la République dans l'attente de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire.

L’article 230-8 du code de procédure pénale dispose que : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

L’article 230-8 du même code dispose que : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande

et sont placées sous le contrôle du procureur de la République.

En quatrième lieu, l’article 230-8 du code de procédure pénale dispose que : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement