demandé à son épouse à l'époque de contracter ce contrat à leurs deux noms.

Lors du contrôle effectué par la caisse il a été constaté des anomalies quant à la prescription de molécules onéreuses qui ont été facturées à la caisse.

Elle avait contracté, par l'intermédiaire de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel, auprès de la société Prédica : - le 23 août 1994, le contrat Predige, n° 23649645740 - le 4 mars 2002, le contrat

En cours d'instance, par lettre du 1er avril 2014, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Le contrat de travail de M. [W] a pris fin le 31 mai 2010, et le salarié a bénéficié des mesures applicables au dispositif et perçu une indemnité de rupture de son contrat.

constaté purement et simplement la rétractation des époux [D], - constaté la mise à néant du contrat liant la société aux époux [D], - ordonné en conséquence la remise en l'état des parties, - condamné

Ils ont adhéré par contrat du 1er février 2005, au contrat d'assurance groupe souscrit par l'organisme prêteur auprès de la société FEDERATION CONTINENTALE aux droits de laquelle vient à ce jour GENERALI

E... sur le courrier adressé à la société Idverde le 22 décembre 2016 relatif à une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; - constater que la signature de Monsieur O...

Le salarié et l'employeur ont conclu le 23 septembre 2015 une convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail pour motif économique dans le cadre du dispositif de pré-retraite prévu dans

[X] [L] ne fournit pas de preuve contraire ; ' constaté que M. [X] [L] ne remplit pas les conditions pour une requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; ' constaté que M.

DIRE ET JUGER que la rupture du contrat de travail revêt un caractère abusif.

de la société AVIP, un engagement de verser annuellement 8.800 euros sur ces trois contrats, et que le produit de la vente de la '1ère maison sera affecté aux '3 contrats de capitalisation Avip'.

- constater l'absence de preuve d'un versement conformément au contrat à un organisme substitué d'un capital garantissant le service de la rente viagère ou même d'une consignation appropriée, bref d'un

La SA GAN Assurances invoque l'existence de contestations sérieuses aux motifs que le contrat d'assurance d'habitation qui le lie à [P] [R] et qui comporte une garantie responsabilité 'vie privée' exclut

, - constater que M.

[S] ont contracté un contrat de fourniture et d'installation d'une pompe à chaleur auprès de la SARL Stralys pour un prix net de 8 936 euros.

Par jugement du 7 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Melun a : - constaté la résiliation de plein droit à compter du 24 juillet 2016 du contrat de cession partielle de droit au bail à construction

remise de ses documents de fin de contrat rectifiés.