ne peut aboutir à la qualification en contrat à durée indéterminée; - en l'espèce lors du contrôle les inspecteurs ont constaté que le CCAS de [Localité 4] employait des aides à domicile non titulaires

la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

qu'il peut être conclu des contrats à durée indéterminée pour occuper des fonctions correspondant à une besoin permanent impliquant un service à temps incomplet ce qui est précisément le cas pour les

le contrat du 6 mars 2020 par lequel le syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEEF) a concédé à la société Electricité de France (EDF), pour une durée de trente ans, le service

immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi. / Ces collectivités () peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin

contrats conclus au titre de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. 8.

personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public. 3.

B a conclu avec la commune du Havre, à compter de septembre 2014, plusieurs contrats à durée déterminée en vue d'occuper des fonctions d'adjoint d'animation dans les services municipaux d'éducation et

reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l’ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans. / (…) ».

ne peut aboutir à la qualification en contrat à durée indéterminée; - en l'espèce lors du contrôle les inspecteurs ont constaté que le CCAS de [Localité 3] employait des aides à domicile non titulaires

Seule l'activité de fourniture d'électricité a été ouverte à la concurrence, tandis que la gestion du réseau de distribution d'électricité, qui relève d'un monopole de service public concédé à hauteur

Seule l'activité de fourniture d'électricité a été ouverte à la concurrence, tandis que la gestion du réseau de distribution d'électricité, qui relève d'un monopole de service public concédé à hauteur

ne peut aboutir à la qualification en contrat à durée indéterminée; - en l'espèce lors du contrôle les inspecteurs ont constaté que le CCAS de [Localité 4] employait des aides à domicile non titulaires

qu'il peut être conclu des contrats à durée indéterminée pour occuper des fonctions correspondant à une besoin permanent impliquant un service à temps incomplet ce qui est précisément le cas pour les

publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, désormais repris à l’article L. 333-12 du code général de la fonction publique : « Les

illégal d'un agent non statutaire engagé par contrat à durée indéterminée.

droit, les nouveaux contrats relatifs aux agents contractuels conclus par l'Etat en Polynésie française pour exercer des fonctions éducatives, sont de droit public et soumis à la compétence des juridictions

En ce qui concerne la légalité de la décision de non-renouvellement du contrat : 4.

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

En second lieu, dès lors que la décision contestée a été prise dans l'intérêt du service compte tenu de la manière de servir de M.