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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d48
12 janvier 2023
dernier contrat lorsque l'action est fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat.
Pôle 5 - Chambre 10
678750a9892c83ef59be596d
13 janvier 2025
[Y] justifie, notamment par la production de contrats conclus par la société Parasol Production et de factures émises par celle-ci, que cette société exerce, conformément à son objet social, une activité
Pôle 5 - Chambre 2
68e1fb83364b3ebed3bf0626
3 octobre 2025
Dans le cadre d'un partenariat pour le développement de projets audiovisuels, ont été conclus : - le 27 juillet 2017, un contrat de coproduction par la société Païva Films et la société Centaure concernant
Chambre 1-9
633d1f7462f5393e2eb44782
4 octobre 2022
Par ailleurs, il avait dû contracter un emprunt pour payer la prestation compensatoire due à son ex-épouse à l'issue de son divorce.
Pôle 5 - Chambre 1
615e0dd9c25a97f0381f4fe1
3 février 2015
, à raison de l'assiette de leur rémunération qui serait contraire aux dispositions d'ordre public du code de la propriété intellectuelle, et, plus subsidiairement, soutiennent que les droits auraient
678750ae892c83ef59be59b5
[T] justifie, notamment par la production de contrats conclus par la société Parasol Production et de factures émises par celle-ci, que cette société exerce, conformément à son objet social, une activité
12e chambre
5fde3c59a7f24c18ebc4df4b
3 juillet 2018
désigne des produits et services similaires à ceux couverts par la marque notoire; Qu'elle conteste la décision déférée en ce qu'elle n'a pas retenu la similarité des services de montage de programmes
60340726543965b6c66c468d
14 février 2017
et Éditions Paul Lederman (ci-après PPL) et Production et Éditions Claude Martinez (ci-après PEM) des contrats d'enregistrement en tant qu'artiste-interprète et des contrats de cession et d'édition des
2ème chambre
636ca62b6c7633dcd15b3ae8
7 septembre 2022
En complément des prestations objet du contrat, elle a facturé des prestations complémentaires pour 1.524 € et 10.314,80 € TTC et des prestations audiovisuelles ont donné lieu à trois factures supplémentaires
Chambre 3-1
5fdba4681e54c383673583db
14 février 2019
SAINT THOMAS PRODUCTIONS ont régulièrement interjeté le même appel, d'abord le 15 juin 2018 contre la société KOCH (dossier n° 18/09976), puis le 21 suivant contre la même et la S.C.P.
Pôle 6 - Chambre 4
60136349dd72afafe357a549
27 janvier 2021
Force est de constater que la société France Télévisions n'a pas interjeté appel du jugement déféré et ne produit pas exhaustivement les contrats litigieux depuis l'origine des relations dont il n'est
6e chambre
6035fba5df2f8560f032f49e
19 janvier 2016
et de la production audiovisuelle en date du 22 décembre 2006 (et étendu par arrêté du 5 juin 2007), dont relève l'ensemble des sociétés du groupe CANAL +, mais il appartient au juge de contrôler tant
633e702cf8faf13e2e973dd1
5 octobre 2022
Sur les chefs du jugement non contestés La cour constate que le jugement entrepris n'est pas contesté en ce qu'il a débouté M.
5fdb00cdf6d69594f2465029
25 avril 2019
Les dispositions des articles L. 1221-2 et L. 1242-1 et suivants du code du travail prévoient que le contrat de travail est, par principe, conclu à durée indéterminée, le recours au contrat à durée déterminée
17e chambre
6032201a691c0457632616ed
11 avril 2018
Ce contrat écrit s'impose également quelle que soit la durée du contrat. Il s'agit d'une présomption irréfragable que l'employeur ne peut écarter en apportant la preuve contraire.
1re chambre 1re section
6033e5399d49b5965d5714ef
10 mars 2017
mais qui ne joue que s'il existe un contrat de travail signé par ces artistes.
Pôle 6 - Chambre 7
6162887bdafa129e399519b3
8 novembre 2012
Madame [U] a été engagée par l'EPIC [3] (EPICCM) par deux contrats consécutifs à durée déterminée du 30 mai 2006 au 30 juin 2009 en qualité de coordonnatrice de productions audiovisuelles.
6162a31a36ab09eb9a2fd782
4 avril 2013
à durée déterminée est autorisé dans la production cinématographique, les spectacles, l'action culturelle, que les réceptions organisées à l'issue des projections constituaient un accroissement temporaire
Pôle 6 - Chambre 11
60364e3731baceaf75cd1e1b
13 novembre 2015
de Formation aux Métiers de l'Audiovisuel dite AFOMAV ; Vu le jugement de départage déféré ayant : - condamné l'Association de Formation aux Métiers de l'Audiovisuel à payer à [E] [E] les sommes de
60225e3b32e6944e728195c7
3 février 2021
Force est de constater que la société France Télévisions ne produit pas exhaustivement les contrats litigieux depuis l'origine des relations dont il n'est pas contesté qu'elles remontent au 29 novembre
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