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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6a1a74d1cdc6046d4774cc0d
28 mai 2026
le contrat, ce que conteste M.
Pôle 6 - Chambre 4
69fc20fccdc6046d47e112fa
6 mai 2026
In limine litis; - Constater que les demandes, fins et prétentions de Mme [U] [V] tendent à la condamnation in solidum de la Selafa [2] prise en la personne de Maître [Y] [B] [Z], et Maître [Q] [N] ès-qualité
Pôle 6 - Chambre 7
69d890e7cdc6046d47bbaa62
9 avril 2026
Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 19 septembre 2025, le liquidateur de la société [2] demande à la cour de : - Constater, dire et juger la Sarl [4], prise en la personne
Rétention Administrative
69e31938cdc6046d47a8000d
17 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Pôle 6 - Chambre 5
69df200ccdc6046d4747c581
14 avril 2026
- constater que la société [1] [1] a garanti à M. [C]-[P] son droit à congés payés. Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : - constater que les manquements invoqués par M.
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fd5cdc6046d4747c1a8
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [A] [T], née en 1968, a été engagée par la SA [2], par un contrat de prestations de services du 19 février 2018 pour la période du 19 février
Sociale D salle 1
69fc2603cdc6046d47e21bee
30 avril 2026
En conséquence, - de condamner la Société [1], prise en la personne de son représentant légal, d'avoir à payer à M.
6a225ce5cdc6046d47383493
4 juin 2026
droit ; - infirmer la décision du conseil de prud'hommes de tous les chefs de condamnation que la société [1] a contesté dans son acte d'appel ; - dire que la prise d'acte de rupture du contrat de
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62528f345149cf84d2bab
25 septembre 2025
Il est inopérant, pour la SCP, de tenter de démontrer l'insuffisance de la détermination du prix en raisonnant par comparaison entre les conditions financières stipulées dans chacun de ces contrats, pour
5e chambre Pole social
6932be9772f940f4b6cae91b
4 décembre 2025
contrat ([6]) pour les cadres nouvellement promus constitue une discrimination ou un avantage personnel, la tentative de l'employeur de définir des catégories objectives distinctes (CA4 et CA1) basées
7ème Ch Prud'homale
6a0fe9b6cdc6046d4787f1eb
21 mai 2026
La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail par lequel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des manquements qu'il reproche à son employeur.
13e chambre
5fca2c3ff58f461c14b505e2
1 décembre 2020
en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] SASU FRANFINANCE LOCATION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en
Chambre sociale 4-4
6a17cca9cdc6046d47302959
27 mai 2026
Elle expose que de jurisprudence constante, l'employeur, qui a le droit de contrôler et surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en 'uvre un dispositif de contrôle
Chambre de la Proximité
69f436eacdc6046d472d069c
En l'espèce, l'annulation du contrat signé le 27 mars 2018 entre la SAS SVH Energie, et les époux [F] entraîne de plein droit l'annulation du contrat de crédit affecté signé le même jour entre les mêmes
2e chambre sociale
5fd92e4a244a980db5c1169d
22 mai 2020
du congé formation, la privation des moyens pour exercer ses fonctions de déléguée du personnel et la mie en oeuvre d' un contrôle médical la concernant.
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cbf3cdc6046d47894c23
16 avril 2026
d'approvisionnements pendant une période de 10 mois sur la base de la moyenne mensuelle des prix et des volumes pratiqués entre les parties sur la période allant du 1er janvier au 30 septembre 2025 et
Pôle 4 - Chambre 8
69df21facdc6046d4747fc90
BPCE LIFE FRANCE, Succursale de BPCE LIFE, SA d'assurance, mise hors de cause par jugement du 22 octobre 2024 et non intimée, Inscrite au RCS de Paris n° 438 123 754, Prise en la personne de ses représentants
3ème Chambre Commerciale
6a1fb7cecdc6046d47e8e1e1
2 juin 2026
Entre-temps, le 30 juin 2021, un contrat de travail a été conclu entre M.
4e chambre civile
6a0ff12ccdc6046d478941d6
C'est dans ce contexte que, par actes des 23 février et 25 mars 2024, les époux [Z] ont assigné la société Solarius, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, et la société Domofinance, devant
4eme Chambre Section 2
69fd7053cdc6046d47023ed4
5 mai 2026
-condamné la SA [1], prise en la personne de son représentant légal ès qualités, aux entiers dépens.
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