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94 939 résultats pour « contrat entre personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

6a1a74d1cdc6046d4774cc0d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

le contrat, ce que conteste M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20fccdc6046d47e112fa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

In limine litis; - Constater que les demandes, fins et prétentions de Mme [U] [V] tendent à la condamnation in solidum de la Selafa [2] prise en la personne de Maître [Y] [B] [Z], et Maître [Q] [N] ès-qualité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890e7cdc6046d47bbaa62

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 19 septembre 2025, le liquidateur de la société [2] demande à la cour de : - Constater, dire et juger la Sarl [4], prise en la personne

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31938cdc6046d47a8000d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df200ccdc6046d4747c581

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

- constater que la société [1] [1] a garanti à M. [C]-[P] son droit à congés payés. Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : - constater que les manquements invoqués par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fd5cdc6046d4747c1a8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [A] [T], née en 1968, a été engagée par la SA [2], par un contrat de prestations de services du 19 février 2018 pour la période du 19 février

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

69fc2603cdc6046d47e21bee

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En conséquence, - de condamner la Société [1], prise en la personne de son représentant légal, d'avoir à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a225ce5cdc6046d47383493

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

droit ; - infirmer la décision du conseil de prud'hommes de tous les chefs de condamnation que la société [1] a contesté dans son acte d'appel ; - dire que la prise d'acte de rupture du contrat de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bab

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il est inopérant, pour la SCP, de tenter de démontrer l'insuffisance de la détermination du prix en raisonnant par comparaison entre les conditions financières stipulées dans chacun de ces contrats, pour

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

contrat ([6]) pour les cadres nouvellement promus constitue une discrimination ou un avantage personnel, la tentative de l'employeur de définir des catégories objectives distinctes (CA4 et CA1) basées

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9b6cdc6046d4787f1eb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail par lequel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des manquements qu'il reproche à son employeur.

Source officielle
CA

13e chambre

5fca2c3ff58f461c14b505e2

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] SASU FRANFINANCE LOCATION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cca9cdc6046d47302959

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle expose que de jurisprudence constante, l'employeur, qui a le droit de contrôler et surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en 'uvre un dispositif de contrôle

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f436eacdc6046d472d069c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En l'espèce, l'annulation du contrat signé le 27 mars 2018 entre la SAS SVH Energie, et les époux [F] entraîne de plein droit l'annulation du contrat de crédit affecté signé le même jour entre les mêmes

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CA

2e chambre sociale

5fd92e4a244a980db5c1169d

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

du congé formation, la privation des moyens pour exercer ses fonctions de déléguée du personnel et la mie en oeuvre d' un contrôle médical la concernant.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cbf3cdc6046d47894c23

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

d'approvisionnements pendant une période de 10 mois sur la base de la moyenne mensuelle des prix et des volumes pratiqués entre les parties sur la période allant du 1er janvier au 30 septembre 2025 et

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Pôle 4 - Chambre 8

69df21facdc6046d4747fc90

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

BPCE LIFE FRANCE, Succursale de BPCE LIFE, SA d'assurance, mise hors de cause par jugement du 22 octobre 2024 et non intimée, Inscrite au RCS de Paris n° 438 123 754, Prise en la personne de ses représentants

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7cecdc6046d47e8e1e1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Entre-temps, le 30 juin 2021, un contrat de travail a été conclu entre M.

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CA

4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

C'est dans ce contexte que, par actes des 23 février et 25 mars 2024, les époux [Z] ont assigné la société Solarius, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, et la société Domofinance, devant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd7053cdc6046d47023ed4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

-condamné la SA [1], prise en la personne de son représentant légal ès qualités, aux entiers dépens.

Source officielle

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