RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 06 Décembre 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/12137

[T] [L] de demandes dirigées contre cette société tendant à la requalification de leur relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses indemnités associées

ARTISTES le paiement des amendes. Le jugement sera complété en ce sens.

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y mener en lui proposant : - soit d'intervenir en qualité de prestataire avec la signature de deux contrats de 'consultance' qui couvriraient, l'un, son rôle de directrice artistique et l'autre les

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 ARRÊT DU 06 MARS 2015 (no 2015-57, 6 pages) Numéro d'inscription

d'une contestation de la part de la société Outlander ; Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme [T] à la contestation de l'existence d'un contrat de travail : Considérant que pour contester la

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2010 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

de bail commercial litigieux est un contrat aléatoire dont l'exécution est rendue impossible par l'impossibilité de paiement du loyer, qu'en conséquence le contrat est, selon elle, dépourvu de cause et

que d'une part, le prévenu présent à l'audience, n'a pas été en mesure de dire si les sommes avancées à sa société par son père Jean-Pierre DELERINS l'avaient été en son nom personnel ou en sa qualité

32 : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. » - article 122 : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

tels qu'ils sont définis aux articles L. 7121-2, L. 7121-3, L. 7121-4, L. 7121-6 et L. 7121-7 du code du travail (ancien article L. 762-1 du code du travail), soit aux artistes du spectacle, quel que

contesté par la cotisante, * numéro 11: frais professionnels-déduction forfaitaire spécifique- règles de non cumul: artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, régisseurs de théâtre, d'un montant

[S] de la fin de son contrat, en application des dispositions de l'article L1237-5 du code du travail, ce que ce dernier a contesté.

conséquence, la société GDP n'est pas créancière et ne peut donc pas exercer la présente instance, - elle a toujours contesté l'ensemble des stipulations de l'article 10 du contrat, et non seulement

intellectuelle coupable de REPRODUCTION OU DIFFUSION NON AUTORISEE DE PROGRAMME, VIDEOGRAMME OU PHONOGRAMME, courant 2000 et 2001 et jusqu'au 28/02/2001, à Paris, infraction prévue par les articles L.335

L'employeur répond que la modification du mode de règlement des commissions date de début 2013 avec un paiement sur les factures effectivement payées et non émises, et que les commissions ont été payées

700 du code de procédure civile et dire que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. ------------------- MOTIFS : L'article L. 113-2 du code des assurances dispose

contesté par les parties que la rupture du contrat de Mme X..., directrice de la scène nationale de la Guadeloupe dite l'Artchipel, était régie par la circulaire du 30 avril 1997 du ministre de la culture

Il est constant et non contesté que la maIrie de Champillon, suivant mail du 15 octobre 2009 a adressé à la SNC EIFFAGE une demande de modification concernant la proposition de plantation phase no1 envoyée