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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87064
17 décembre 2003
en contrats à durée indéterminée et un rappel de salaires, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes de CARCASSONNE, lequel, par jugement du 12 juin 2003, a statué dans les termes suivants : <<Constate
Chambre 4-4
5fdaca50b701765c89c40db1
23 mai 2019
durée indéterminée.
21e chambre
635b7224b201587f74be0479
27 octobre 2022
Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé
6253ca70bd3db21cbdd8b08d
30 janvier 2008
à durée déterminée conclu avec la société KALLIOPE FORMATION en contrat à durée indéterminée.
6253cb00bd3db21cbdd8ca33
9 septembre 2008
que la promesse de vente est à durée indéterminée et qu'il ne peut lui être appliqué la durée initiale du bail ; par voie de conséquence, constater l'absence de bail et l'absence de qualité de bailleur
6253cb35bd3db21cbdd8d1c2
7 octobre 2008
Pôle 6 - Chambre 11
5fdcc79cc1b40833136db2b4
30 octobre 2018
de conclusion des contrats à durée déterminée ne saurait entraîner leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 10
6033a3ecc4815e5851b43291
3 mai 2017
du premier contrat signé pour le compte de la société Total en contrat de travail à durée indéterminée.
6033a3ecc4815e5851b43292
du premier contrat signé pour le compte de la société Elf en contrat de travail à durée indéterminée.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04495_20240220
20 février 2024
à durée indéterminée puis de reconstituer sa carrière à compter du 1er janvier 2017.
6033a3ecc4815e5851b43296
6033a3ecc4815e5851b43297
Pôle 6 - Chambre 7
6162bb43f32b7c38854c2fda
13 décembre 2012
[C] [U] en contrat à durée indéterminée et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et débouté la société SUPERVISION de l'ensemble de ses demandes.
Chambre 4-3
66a33c0e02a12a235bae6c06
25 juillet 2024
Mme [L] saisissait le 28 juin 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille en requalification des contrats de travail à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnités
6253cc4bbd3db21cbdd8fb3d
28 septembre 2006
A ce contrat aurait succédé à partir du 1er janvier 2002 un contrat de concession commerciale verbal et à durée indéterminée, ce que conteste la Société TSCHAN, laquelle soutient qu'il s'est agi d'une
6253c98ebd3db21cbdd88a29
6253cd92bd3db21cbdd93b2c
3 avril 2017
d'accompagnement dans l'emploi à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 6
6032de62624b5252a0fbc737
15 novembre 2017
En conséquence le contrat de travail à durée indéterminée est qualifié de contrat à temps plein .
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02297_20240402
2 avril 2024
Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ". 10. Les contrats que M.
Chambre Sociale
69d889d6cdc6046d47ba859e
9 avril 2026
Mme [K] [T], née le 1er mars 1963, a été engagée par cette association, d'abord selon deux contrats à durée déterminée à compter du 30 juin 1988, puis selon contrat de travail à durée indéterminée à compter
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