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9 572 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87064

Appel

17 décembre 2003

17 décembre 2003

en contrats à durée indéterminée et un rappel de salaires, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes de CARCASSONNE, lequel, par jugement du 12 juin 2003, a statué dans les termes suivants : <<Constate

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fdaca50b701765c89c40db1

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

durée indéterminée.

Source officielle
CA

21e chambre

635b7224b201587f74be0479

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b08d

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

à durée déterminée conclu avec la société KALLIOPE FORMATION en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca33

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

que la promesse de vente est à durée indéterminée et qu'il ne peut lui être appliqué la durée initiale du bail ; par voie de conséquence, constater l'absence de bail et l'absence de qualité de bailleur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1c2

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

que la promesse de vente est à durée indéterminée et qu'il ne peut lui être appliqué la durée initiale du bail ; par voie de conséquence, constater l'absence de bail et l'absence de qualité de bailleur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79cc1b40833136db2b4

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

de conclusion des contrats à durée déterminée ne saurait entraîner leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033a3ecc4815e5851b43291

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

du premier contrat signé pour le compte de la société Total en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033a3ecc4815e5851b43292

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

du premier contrat signé pour le compte de la société Elf en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04495_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

à durée indéterminée puis de reconstituer sa carrière à compter du 1er janvier 2017.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033a3ecc4815e5851b43296

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

du premier contrat signé pour le compte de la société Total en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033a3ecc4815e5851b43297

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

du premier contrat signé pour le compte de la société Total en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162bb43f32b7c38854c2fda

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

[C] [U] en contrat à durée indéterminée et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et débouté la société SUPERVISION de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66a33c0e02a12a235bae6c06

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Mme [L] saisissait le 28 juin 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille en requalification des contrats de travail à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb3d

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

A ce contrat aurait succédé à partir du 1er janvier 2002 un contrat de concession commerciale verbal et à durée indéterminée, ce que conteste la Société TSCHAN, laquelle soutient qu'il s'est agi d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98ebd3db21cbdd88a29

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

A ce contrat aurait succédé à partir du 1er janvier 2002 un contrat de concession commerciale verbal et à durée indéterminée, ce que conteste la Société TSCHAN, laquelle soutient qu'il s'est agi d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b2c

Appel

3 avril 2017

3 avril 2017

d'accompagnement dans l'emploi à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6032de62624b5252a0fbc737

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

En conséquence le contrat de travail à durée indéterminée est qualifié de contrat à temps plein .

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02297_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ". 10. Les contrats que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d889d6cdc6046d47ba859e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Mme [K] [T], née le 1er mars 1963, a été engagée par cette association, d'abord selon deux contrats à durée déterminée à compter du 30 juin 1988, puis selon contrat de travail à durée indéterminée à compter

Source officielle

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