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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0c7
24 avril 2008
24 avril 2008
FREE a commis des actes de contrefaçon en déposant, le 14 juin 2002, la marque « FREE GIRL » déjà déposée par la S. A.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86ac4
25 septembre 2003
25 septembre 2003
Ils en déduisent que la société ACCOR s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon de marques "Surf and Book" par sa participation à l'exploitation du site "andbook.com", tout comme la société ANDBOOK
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c0958d0ccf000877e766
23 janvier 2024
23 janvier 2024
ALTEOR STRATÉGIE devant le tribunal judiciaire sur le fondement de la contrefaçon.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49b355379800088473cb
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La vraissemblance d'une atteinte à la marque : Article L 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle : Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
662c94f3b787c4000862f5d1
26 avril 2024
26 avril 2024
La contrefaçon par reproduction de marque est ainsi caractérisée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdbc866cd4d85a750bb63d0
29 janvier 2019
29 janvier 2019
MOTIVATION Sur la validité des opérations de saisie-contrefaçon La société RENE DERHY soutient que les opérations de saisie-contrefaçon sont entachées de nullité, au motif que la requête en saisie-contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb4f
13 octobre 2008
13 octobre 2008
EXPOSÉ DU LITIGE Dûment autorisée par ordonnance du 4 octobre 2004, la société EUROCOS COSMETIC a fait procéder le même jour à la saisie contrefaçon par Maître Pierre Z..., huissier de justice, de 120
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c1e
9 octobre 2003
9 octobre 2003
OLLIVIER a objecté n'avoir commis aucun acte de contrefaçon en qualité de distributeur.
Source officielleCour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85afd
8 novembre 2001
8 novembre 2001
de la propriété intellectuelle et pour faire cesser ce qu'elle considère comme une atteinte à ses droits, la société SERGIO X... a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d'une action en contrefaçon
Source officielle2e Chambre
615e0da8c25a97f0381f4e96
16 octobre 2014
16 octobre 2014
les a condamnés en contrefaçon de marque, et dire et juger que la contrefaçon ne saurait être retenue du fait de la forclusion par tolérance de la société ION en application des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre civile A
61631c5448f63659ca90a5ec
13 juillet 2011
13 juillet 2011
de la combinaison de ces moyens est identique (création d'un moment de rappel) et la contrefaçon par équivalence établie.
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd8550e
26 avril 2001
26 avril 2001
Les appelantes sollicitent la confirmation du jugement qui a écarté tout acte de contrefaçon.
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8722e
10 juin 2004
10 juin 2004
pour agissements constitutifs de contrefaçon et de concurrence déloyale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8acf6
4 mars 2008
4 mars 2008
qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, pourvu que cette oeuvre présente un caractère original; Considérant que la société Chamborelle, contestant le grief de contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b45c
26 mars 2008
26 mars 2008
, * interdire à ces sociétés toute exploitation des films ainsi que la poursuite des actes de contrefaçon sous astreinte définitive de 150.000 euros par infraction constatée à compter de la signification
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616340347dbf94c22343cab7
29 avril 2011
29 avril 2011
façon quasi-servile son 'uvre, Monsieur [V] a, le 02 avril 2008, vainement enjoint au producteur d'en cesser l'exploitation et de fournir tous éléments utiles sur celle-ci avant de l'assigner en contrefaçon
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61629bc5eaaf44d62f53e9c9
13 décembre 2012
13 décembre 2012
La nullité des conditions de la saisie-contrefaçon. L'acte n'a pas été signé par Me Bénard mais son collaborateur qui n'est en aucun cas identifié ni habilité à la représenter'.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a76b5cdc6046d477507e1
28 mai 2026
28 mai 2026
Sur la contrefaçon, il indique que l'esthétique du jeu Joker + est très similaire à celle de son jeu et que la démonstration de la contrefaçon se fait en analysant les ressemblances, et non les différences
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860a6
4 avril 2002
4 avril 2002
Elle a, en revanche, relevé des agissements de contrefaçons à l'encontre de la société ARSIE FIXATIONS qui a fait figurer sur son catalogue des "CHEVILLES CRAMPON".
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
69749391cdc6046d478899d4
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il en résulte que la contrefaçon est constituée.
Source officiellePage 7 sur 105