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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a03c
13 décembre 2007
ses fonctions effectives répondent donc à la classification ouvrier hautement qualifié E selon la définition des deux conventions collectives : " Compte tenu des directives périodiques de son employeur
Chambre Sociale
69621abacdc6046d47d3a0b4
8 janvier 2026
En revanche, la « consultation » visée par l'article Lp. 1222-14 de ce code suppose l'expression d'un avis collectif, qui ne peut résulter que d'une décision prise à l'issue d'une délibération collective
696218facdc6046d47d38213
Pôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d397c
12 avril 2018
Ce pourcentage englobe les frais prévus à l'article 13 alinéa e) ci-dessus.
60321db9e3fccb551a8d396c
Suivant jugements du 22 novembre 2000, confirmés par arrêts définitifs de la cour d'appel de Papeete du 2 mai 2002, le tribunal civil de première instance de Papeete a déclaré recevable l'action en répétition
60321db9e3fccb551a8d3970
60321db9e3fccb551a8d3977
Ce pourcentage englobe les frais prévus à l'article 11 alinéa e) ci-dessus.».
60321db9e3fccb551a8d3978
Ce pourcentage englobe les frais prévus à l'article 12 alinéa e) ci-dessus.
60321db9e3fccb551a8d396a
Il résulte de la convention d'exercice signée le 4 août 1997 entre la clinique et le docteur [H], plus particulièrement de son article 14, que les services rendus par la clinique à ce praticien sont en
60321db9e3fccb551a8d396b
Il résulte de la convention d'exercice signée le 31 août 2001 entre la clinique et le docteur [I], plus particulièrement de son article 14, que les services rendus par la clinique à ce praticien sont en
60321db9e3fccb551a8d396e
60321db9e3fccb551a8d396f
60321db9e3fccb551a8d3971
60321db9e3fccb551a8d3979
60321db9e3fccb551a8d397a
60321db9e3fccb551a8d3980
60321db9e3fccb551a8d3981
626cd2efbd20aa057d9f37e9
28 avril 2022
1986 à Papeete, de nationalité française, demeurant à Papeete Quartier Meuel à Fariimata Mamao 98713 ; Représentée par Me Hina TRACQUI-PYANET, avocat au barreau de Papeete ; Ordonnance de clôture
6253cc34bd3db21cbdd8f765
22 mai 2012
La sa Librairie Y... applique la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, et emploie plus de 20 salariés.
Cabinet C
635cc3710d69e87f74e6c088
27 octobre 2022
Par jugement n° RG 15/00027 en date du 27 novembre 2017, le tribunal civil de première instance de Papeete a : - Constaté la nullité des deux conventions du 1er avril 2011, - Constaté la nullité du
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