Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de souscription au contrat de prévoyance L'article 20.06 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins

collective applicable Le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit applicable la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et alloué à M. 

Conformément à la fiche 8 du PSE, nous vous demandons de bien vouloir nous faire part de vos possibilités de mobilité géographique.' **** Le financement des établissements de santé, à but non lucratif

Conformément à la fiche 8 du PSE, nous vous demandons de bien vouloir nous faire part de vos possibilités de mobilité géographique.' **** Le financement des établissements de santé, à but non lucratif

collective des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif.

Elle se prévaut en outre de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dont l'article 15.03.3 pose

Selon l'article 05.02.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif, " il est interdit aux salariés, sous peine de sanction disciplinaire pouvant

MOTIFS il résulte du contrat de travail, régi par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951,

importants ou ne permet plus un maintien à domicile ; Son personnel relève de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non

Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

La relation de travail était soumise à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratifs.

Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

; - la subvention litigieuse a été attribuée dans des conditions constitutives d'une fraude à la loi ; elle était conditionnée à une gestion du futur établissement à but non lucratif ainsi qu'à un

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu le 24 avril 2006 un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en 'uvre

La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins de cure et de garde, à but non lucratif, du 31 octobre 1951 est applicable à la relation de travail.

nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite convention collective FEHAP, au titre des jours fériés qu'ils soient travaillés

non lucratif, soit par des collectivités territoriales soit par des établissements de santé, les médecins y exerçant étant salariés.

collective nationale étendue des entreprises artisanales de la boulangerie-pâtisserie n° 83 du 24 avril2006, révisé par son avenant n°1 du 6 septembre 2006, pris en application des articles L. 911-1 et

collectives nationales et accords collectives nationaux de travail agréé...

diplôme d'aide médico psychologique ( AMP) elle aurait du être classée par application des dispositions de l'article 08.02.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation