ont eu connaissance des faits leur permettant d'exercer leur action.

En application de l'article 1304 du code civil dans sa rédaction ancienne applicable au litige, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre

SASU Compagnie IBM, en 1994, d'un plan d'adaptation des ressources humaines qualifié PARCH 94 destiné à réduire ses effectifs, le salarié a signé le 31 mai 1994 un protocole dit de résiliation conventionnelle

ont eu connaissance des faits leur permettant d'exercer leur action.

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[K] [R] épouse [I] :1 action ; - Monsieur [Z] [P] :2 180 actions ; Total : 15 920 actions.

communication des documents suivants concernant la ligue régionale de basket-ball de Mayotte : 1) les budgets et les bilans financiers pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016 ; 2) le compte rendu des actions

En application de l'article 1304 du code civil dans sa rédaction ancienne applicable au litige, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre

[X] [Q] qui découlent de la convention de rupture conventionnelle, a condamné M.

L'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels, soumise à ce délai, court du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître le manquement allégué.

La société MSH ne conclut pas sur la recevabilité de l'action.