ont eu connaissance des faits leur permettant d'exercer leur action.

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En l'espèce, l'employeur ne peut soulever utilement la prescription de l'action engagée par la salariée sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail dès lors que la convention de forfait litigieuse

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En application de l'article 1304 du code civil dans sa rédaction ancienne applicable au litige, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre

SASU Compagnie IBM, en 1994, d'un plan d'adaptation des ressources humaines qualifié PARCH 94 destiné à réduire ses effectifs, le salarié a signé le 31 mai 1994 un protocole dit de résiliation conventionnelle

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