(en s’opposant au plan d’investissement et à l’acquisition de la société commerciale Arpechim ), pour empêcher la conversion en actions de la créance de l’État, ce qui avait conduit à la détérioration

Il résulte des écritures des parties que l'existence d'un abus de droit, attaché notamment au recours à des obligations convertibles inverses, non destinées à une conversion en actions, et à l'interposition

convertibles ; que le 14 mars 1980, la société Eurocable constatant que n'avait pas été sollicitée la conversion des obligations en actions, et considérant que l'exception prévue à l'engagement du 20

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Simco a émis le 9 juillet 1997 un emprunt obligataire convertible en actions à échéance au 1er janvier 2006, avec primes

(OCA) et portaient intérêts au taux de 7 %, capitalisé annuellement et devant être payés en intégralité à l'occasion du remboursement des obligations en numéraire ou de leur conversion en actions.

I, faute pour celui-ci d'avoir effectué les démarches nécessaires en vue de leur conversion en actions nominatives.

(TRP), constituée le 6 novembre 2006, dont il était également actionnaire mais dont l'assemblée générale avait décidé, le 11 décembre précédent, de transformer les actions qu'il détenait en actions de

La demande de rachat d'action formulée par M.

notamment à monsieur [I] [B] et la GPF [B] : - d'accomplir les formalités nécessaire à la conversion en actions des 126 088 obligations convertibles en actions de la société FINANCIERE WAGRAM, - de

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / (...) 4 bis.

Lors de sa constitution ces actions ont été souscrites comme suit : - la société Fides Invest Ltd, (............) pour 1248 actions ; - M.

que l'employeur avait refusé de répondre aux questions précises des représentants du personnel au sujet de sa rémunération et de sa progression de carrière ; qu'il avait bénéficié du parcours de conversion

Régis Z... du 3 août 2000, de la convention d'actionnaires du 17 août 2000, de la convention des obligations convertibles en actions du 17 août 2000, de l'article 1134 du code civil et de l'article 872

, parts ou autres droits dont ils ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux, au prorata du nombre d'actions, parts ou autres droits

n'ayant pas à se prononcer sur les conséquences de la disparition de la charte, - qu'à supposer que le calcul de complément de prix ne puisse plus s'opérer du fait de la création des ADP et de leur conversion

, la société GB DEVELOPPEMENT aurait dû disposer de 200 BSA dont elle aurait pu demander la conversion en actions à compter du 20 décembre 2005 et jusqu'au 20 décembre 2007 ; que, faisant valoir l'évolution

ont été souscrites comme suit :- la société Fides Invest Ltd, (...) pour 1248 actions ;- Monsieur Michel X..., conseiller économique (...) pour 2 actions ; qu'une augmentation de capital à raison de (

effectués, les transferts avec leur date ou la conversion des actions en titre au porteur si les statuts l'autorisent et que la propriété de l'action nominative s'établit par une inscription sur le registre