Il résulte du premier et du troisième de ces textes que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé pour

Localité 2] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant inscrit au barreau de LYON et représenté par Me Christine FAUCONNET de la SELARL CONTE-JANSEN

au SMIC ou au montant de la garantie minimale de rémunération prévue par l'article 32 de la loi du 19 janvier 2002 (Aubry II), en méconnaissance des règles instituant l'assiette minimum de cotisations

- or, elle a continué de percevoir une rémunération minimale correspondant à sa qualification de coiffeuse hautement qualifiée et non à celle de manager.

[U] [Q] a ensuite démissionné de son mandat social de co-gérant par courrier du 24 août 2016.

, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

Considérant ne pas avoir perçu le salaire minimum conventionnel applicable à sa classification de cadre ni bénéficié intégralement de ses droits à maintien du salaire durant son arrêt maladie, Mme [R]

Elle ajoute qu'elle a omis de prendre en compte les indemnités de congés payés au numérateur du coefficient de réduction générale des cotisations.

rémunération minimum calculée en fonction du dernier trimestre travaillé, sur la base de 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance.

POURVOI No 64/08 DU 01.08.08 Réf Cour Cassation E 0843828 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire

POURVOI No 62/08 DU 01.08.08 Ref Cour Cassation: F 0843829 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire

L'annexe VIII de la Convention Collective relatif aux salaires minimaux indique que le Salaire Minimum Mensuel Garanti (SMMG) est composé de : - la rémunération du temps de travail effectif, - la rémunération

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 09 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire

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d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié

et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.