", pour déterminer le montant de cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises en litige ; - elle est éligible à l'exonération de cette cotisation minimum prévue au bénéfice des redevables

Elle soutient que c'est à tort que l'administration l'a assujettie à la cotisation minimum.

A... demande au tribunal de lui accorder la décharge de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023.

Par deux réclamations distinctes du 24 juin 2020, les sociétés requérantes ont chacune contesté le bien-fondé de la cotisation minimum mise à leur charge.

Il ne s'applique pas non plus à la cotisation minimum prévue à l'article 1647 D ». 4.

Elle a été assujettie, au titre de l'année 2019, à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, avec application de la cotisation minimum, au lieu

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont

pas qu'elle aurait bénéficié de la cotisation minimum pour ces années.

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administration reçue par courrier électronique le 1er juillet 2025 ne vaut pas avis de décision 4140 et qu’aucune prescription de délai ne peut lui être opposée ; - qu’elle n’est pas assujettie à la cotisation

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