Réunion d'une opposition à la contrainte datée du 23 mars 2022 délivrée par le directeur de la Caisse générale de Sécurité Sociale de la Réunion (la [1]) d'un montant de 5.173 euros au titre des cotisations

ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à cette assurance obligatoire.

* * * * * EXPOSE DU LITIGE L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace (URSSAF) a procédé à un contrôle de l'application de la législation de

Elle expose que le régime de cotisations retraites géré par la CIPAV est obligatoire et que les autres cotisations sont recouvrées par les Urssaf régionales.

Le 11 janvier 2013, un accord national interprofessionnel a instauré une majoration de la cotisation d'assurance chômage des employés en CDD de la branche.

Le 11 janvier 2013, un accord national interprofessionnel a instauré une majoration de la cotisation d'assurance chômage des employés en CDD de la branche.

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (URSSAF) pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

afférentes à quatre chefs de redressement outre 271 € pour les contributions d'assurance chômage et les cotisations AGS.

Le 11 janvier 2013, un accord national interprofessionnel a instauré une majoration de la cotisation d'assurance chômage des employés en CDD de la branche.

afférentes aux régimes invalidité-décès, vieillesse de base, complémentaire et prestations complémentaires de vieillesse (cotisation biologiste) et majorations de retard, au titre de la régularisation

Le 4 décembre 2018, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (l'URSSAF), venant aux droits du RSI, a mis en demeure le cotisant d'avoir à régler

[K], et que les cotisations 2015 ont été calculées à titre provisionnel sur la base du revenu d'activité de l'année 2013 augmentée de la régularisation définitive des cotisations 2014 intervenant en fin

Le 11 janvier 2013, un accord national interprofessionnel a instauré une majoration de la cotisation d'assurance chômage des employés en CDD de la branche.

A ce titre, il était assujetti au paiement des cotisations et contributions en tant que profession libérale.

a déposé des conclusions développées oralement pour solliciter de voir constater qu'il a fait opposition dans le délai de quinzaine et voir prononcer la nullité de la procédure de recouvrement de cotisations

la mention ' incluses contribution d'assurance chômage cotisations AGS'.

Cette mise en demeure qui réclame le règlement de la somme de 1 828 948 euros de cotisations et de 293 643 euros de majorations de retard provisoires, la somme au titre des cotisations correspondant à

de Sécurité Sociale et Allocations Familiales Midi-Pyrénées (URSSAF) et signifiée le 1er mars 2023 pour un montant de 5 845 euros au titre de cotisations et majorations de retard sur la période des 3ème