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2 849 résultats pour « décès du vendeur entre les deux actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

60359ff0f411fc04adbaaa57

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

Par acte du 14 décembre 2001, [J] [Z] a vendu à M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6629f362dc6faf0009588839

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[W] [Z], aux fins de faire remettre l'ensemble des documents comptables tant afférents au compte courant d'associé qu'au compte crédit-vendeur de la société [10] pour l'année du décès et pour les cinq

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

68199b4645063c42e325391a

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

. ~~~~ FAITS ET PROCÉDURE Par acte notarié du 29 décembre 2009, Mme [S] [U] épouse [B] a vendu à Mme [C] [J] une maison d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 5] (49), moyennant le prix

Source officielle
CA

1ère chambre

6708c031445a086e2bcede15

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

les tromper sur la valeur des biens vendus, étant rappelé que vendre un bien immobilier au dessus de sa valeur, pour autant que la preuve en soit rapportée n'est pas en soi(t) une manoeuvre dolosive,

Source officielle
CA

4e Chambre A

61631c5648f63659ca90a601

Appel

21 octobre 2011

21 octobre 2011

Les condamner aux entiers dépens de l'instance, ceux d'appel distraits au profit de la S.C.P.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f048

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Il est décédé le 18 juin 1998, laissant à sa succession ses parents, sa soeur et son épouse. *** Selon acte notarié du 26 février 1999, M et Mme Jean Y..., Mlle Christiane Y... et Mme Z... ont vendu

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364c9929c3df04f589a445

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Le notaire libère les fonds dès l'accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

61633c177eadebb7307d1f39

Appel

17 mai 2010

17 mai 2010

[E] qui n'a pas été publiée, et ont vendu ladite parcelle à Mme [A] par acte de vente dressé par Maître [L] notaire à [Localité 13] (Ariège).

Source officielle
CA

Section C

6979d8a0cdc6046d47f5b59c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[D] [CR] est décédée le [Date décès 8] 2011 à [Localité 49] (Californie) laissant pour lui succéder ses deux fils M. [TZ] [GH] et M. [VA] [GH].

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6431061f28558704f52e68a7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[B] [G] et Mme [L] [O] in solidum aux entiers dépens de la procédure.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

678750ae892c83ef59be59ab

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Par acte authentique du 26 janvier 2010, Mme [G] [U] a vendu, sans réserve d'usufruit ou de droit d'usage, à la SCI Elena, constituée le 27 juillet 2009 par M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

68e89307f271a402af33b886

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[R] [Y] pour étayer ses allégations et combattre efficacement l'acte notarié et la volonté des vendeurs.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

64437bac823e6dd0f8bf8078

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Par acte du 25 septembre 2008, la société Brillat Savarin 86 [Localité 27] a vendu à la SCI Princeps au prix de 613 000 euros, différents lots d'un immeuble en copropriété situé à [Adresse 28].

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61624a7ba68110eae5b68fe3

Appel

19 mai 2014

19 mai 2014

Ils rappellent que les vendeurs ont habité durant leur enfance la maison qu'ils leur ont vendue et qui appartenait à leurs parents.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d776cbb391a608a186f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ARRÊT FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES : Par acte notarié du 03 juillet 2006, Madame [W] [R] épouse [U] a vendu à Monsieur [G] [A] et son épouse Madame [B] [P] épouse [A] une maison située

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d53c

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

En l'état du refus de la société venderesse et de la mise en demeure adressée aux époux Y... le 15 mai 2006 en vue de la prise de possession de leur véhicule, ces derniers ont fait assigner par acte du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9414b

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Elle a vendu en l'état futur d'achèvement suivant contrat préliminaire du 27 juillet 2005 et acte notarié du 12 octobre 2005 signés par sa gérante, la Sarl 3 F Promotion, un appartement de type 3 de 57

Source officielle
CA

1ère Chambre

6011d5bf4f94059092b0ac52

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

[MN] [A] est décédé le [Date décès 20] 2014, laissant comme héritiers son épouse et leurs deux enfants : Mme [V] [JB] épouse [A], Mme [M] [A] et M. [EK] [A].

Source officielle
CA

4e Chambre A

6034f911e1304d26c30bcc87

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Cet acte précise au § « conditions particulières » : « Il a été stipulé aux termes de l'acte susvisé des 14 et 25 novembre 1953, ce qui suit littéralement transcrit : « il existe sur la propriété vendue

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e55c25a97f0381f5516

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

En suite du décès de [O] [VJ] survenu le [Date décès 5] 2001, Mme [G] a fait appeler à la cause, ses deux fils, [W] et [D] [VJ] en leur qualité d'héritiers.

Source officielle

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