Il soutient qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'il n'exerce pas son activité en agissant en tant qu'autorité publique et que son non-assujettissement crée une distorsion de

Par une décision n° 443127 du 30 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, a annulé l'arrêt du 23 juin 2020

Le dossier a été visé par le Ministère public le 16 janvier 2026. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 mars 2026.

L'établissement public de santé mentale du Loiret " Georges Daumezon " fait appel du jugement du 16 juin 2023 du tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté sa demande de restitution des cotisations

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement en tant qu'il a accordé à l'établissement Résidence de l'abbaye la restitution partielle de la cotisation primitive

Les objets dont la restitution est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers, dès que la décision de non-restitution

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé

et contraire aux principes élémentaires gouvernant le droit processuel et substantiel -l'action du Ministre est une action de substitution relevant de l'ordre public de protection et non de direction

Le ministère public a requis oralement la confirmation de la décision critiquée en ce qu'elle a autorisé la cession à titre onéreux ou l'adoption de la chienne Toundra.

Vallecchia, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Prononcé publiquement par Monsieur ANQUETIL, Président, qui a signé la minute avec Madame B..., Greffier.

des nom, prénom et qualité de cet auteur ; - l'absence du nom, de la signature et de la qualité de l'auteur de la décision contestée n'entache pas la décision contestée d'illégalité dès lors que la

MINISTÈRE PUBLIC : Le recours en révision a été communiqué au ministère public le 8 juin 2010 conformément à l'article 600 du Code de procédure civile, lequel a fait connaître ses observations écrites

Par une décision n° 443425 du 27 mars 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, a annulé l'arrêt du 7 juillet 2020

Par un jugement n° 1927277/2-3 et n° 2001346/2-3 du 3 février 2022, dont le ministre relève appel, le Tribunal administratif de Paris a accordé à la société Cellectis la restitution d'un montant de crédit

Par une décision nos 441657, 442192 du 1er mars 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les pourvois formés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la société Schneider

Par deux décisions des 21 mai 2019, l'administration, après expertise diligentée à sa demande par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI), a admis une restitution

MINISTÈRE PUBLIC :représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Madame PLANQUELLE , Avocat Général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : X...

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 janvier et 14 novembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête présentée par la société Cardano Asset Management

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Michèle Torelli, rapporteure publique.