qu'en son nom personnel.

code de procédure civile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /26 DU 30 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire

[Y] [L] et l'a condamnée aux dépens, Statuant à nouveau : - juger que la décision de la CPAM du Jura du 1er mars 2022 reconnaissant le caractère professionnel du décès de M.

En l'état des éléments fournis par les parties, l'indemnité d'occupation doit être calculée sur la base de la valeur locative et non sur une méthode théorique.

En tout état de cause, il résulte de l'article 246 du code de procédure civile que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond ne sera pas

civile, à titre principal, - déclarer les demandes de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 14 Avril 2026 (n° , 7 pages) N°de répertoire

au recours contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : ALAN SARL [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante Représentée par Me Jean-Baptiste

de la société liquidée ou au nom de la société [3] répondant à une procédure de liquidation ouverte suite à la décision de la High Court of Dublin.

[D] [W] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a débouté M. [Z] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le non respect du paiement de l'indemnité à la date prévue sera passible des indemnités légales en la matière.

Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 20 MAI 2026 N° RG 25/060 N° Portalis DBVE-V-B7J-CKHS TB-C Décision déférée à la cour : arrêt de la Cour de cassation de Paris, décision attaquée du

Par acte du 6 mai 2025 Mme [V] [U] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

[H] comme en matière d'aide juridictionnelle. Statuant à nouveau : - juger que M. [H] et M. [S] engagent leur responsabilité à l'égard de M.

Une telle distance temporelle prive nécessairement ses constatations de toute portée décisive quant à l'état mental de l'intéressée au moment exact de l'acte.

au répertoire général : N° RG 25/15259 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6MC Décision déférée à la Cour : ordonnance du 10 juillet 2025 - Juge de la mise en état de Paris - RG n° 24/02074 APPELANTE :

Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2026 DU 04 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire

de la société liquidée ou au nom de la société [3] répondant à une procédure de liquidation ouverte suite à la décision de la High Court of Dublin.