Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

verbal de constatation du même jour, à un procès verbal d'audition du 21 août 2015 et à un avertissement conventionnel sur le fondement de l'article 7-4-1 de la convention nationale des infirmiers notifié

Il convient donc de lui donner acte de son intervention volontaire.

Il ne s'est pas présenté le 13 novembre 2023 suivant procès-verbal des services de la DZPAF du 15 novembre 2023.

Le jugement de première instance sera donc confirmé concernant l'arriéré de loyer.

- Après avoir retrouvé sur les lieux, les repères anciens existants, le géomètre expert a dressé un procès-verbal de rétablissement des limites et établi un plan annexé à ce procès-verbal (pièce 16

Elle expose que le congé étant donné pour une date inexacte, il doit donc être annulé dans la mesure où il ne respecte pas les prescriptions du code rural.

Les troubles à la jouissance en résultant ne peuvent donc donner lieu à indemnisation du préjudice qu'ils causent que dans la seule mesure où ils atteignent une intensité anormale.

La décision sera donc, de ce chef, confirmée. CONCERNANT LE RAPPORT DES DONS MANUELS M.

Il ne convient pas d'assortir cette interdiction d'une astreinte, au regard de la teneur suffisante de cette décision. La demande en ce sens formulée par M. [V] est donc rejetée.

Monsieur [J] n'ayant pas donné suite à cette mise en demeure, la société Trecobat l'a assigné par acte d'huissier du 5 janvier 2022 devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc afin de voir prononcer

Force est de constater que l'intéressé produit une attestation d'hébergement à l'occasion de cette procédure et dont le préfet n'était pas en possession lorsqu'il a pris sa décision.

Par ailleurs, l'arrêt de la cour du 27 novembre 2025 est une décision mixte.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir qu'il ressortait du procès verbal établi que Monsieur [I] avait été

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

C'est donc à tort que les premiers juges ont retenu que la société Moso n'avait pas communiqué les fiches techniques et le procès-verbal concernant les performances techniques de résistance au feu.

[P] ont interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions dûment reprises.

[P] et Mme [E] une indemnité de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dont les procès-verbaux de constat d'huissier ; condamné M.

Le droit positif interne en déduit que l'autorité de chose jugée d'une décision de justice telle qu'une décision d'admission de créance au passif d'une procédure collective, résultant de l'article 1355