Le résultat d'exploitation global de l'entreprise hors produits financiers passait de 69.867 ? en 2009 à - 2.363.363 ?

L'employeur qui use d'au moins une de ces dérogations en informe sans délai et par tout moyen le comité social et économique ainsi que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Selon l'article 2.5 (Modalités de transfert) de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, l'entreprise

Ne déroge pas au principe de l'égalité de rémunération ou de traitement un avantage accordé à certains salariés de l'entreprise visant à compenser un préjudice spécifique à ces travailleurs et ayant ainsi

Ne déroge pas au principe de l'égalité de rémunération ou de traitement un avantage accordé à certains salariés de l'entreprise visant à compenser un préjudice spécifique à ces travailleurs et ayant ainsi

avant d'accepter la signature d'avenants à leurs contrats de travail leur permettant de déroger par accord particulier individuel aux dispositions conventionnelles de l'accord collectif rendues applicables

Le personnel bénéficie des accords collectifs et des régimes de retraite et de prévoyance de l'entreprise entrante, qui se substituent à ceux de l'entreprise sortante dès le premier jour de la reprise

Le personnel bénéficie des accords collectifs et des régimes de retraite et de prévoyance de l'entreprise entrante, qui se substituent à ceux de l'entreprise sortante dès le premier jour de la reprise

Ce choix ne peut toutefois avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut

accordée par l' arrêté préfectoral du 17 novembre 2011.

une dérogation générale et permanente qui n'est pas issue d'un accord collectif et sans qu'il soit justifié de circonstances particulières liées à l'activité ou à l'équipage ; - la dérogation porte

Une entreprise, issue de la transformation de plusieurs entreprises appliquant une répartition différente peut, par dérogation aux dispositions ci-dessus, et en accord avec son personnel, conserver la

de ses constatations que la prime avait été accordée par un accord d'établissement, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les texte et principe susvisés

de ses constatations que la prime avait été accordée par un accord d'établissement, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les texte et principe susvisés

de ses constatations que la prime avait été accordée par un accord d'établissement, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les texte et principe susvisés

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L.132-13 du contrat de travail, dans sa rédaction applicable au litige lors de la signature des conventions d'entreprise, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne