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Cette prestation prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge qui décide des modalités selon lesquelles elle s'exécutera.

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prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

rehaussée en s'effilant jusqu'au pare-brise et le capot comparativement plus enfoncé vers le sol, - le capot est de forme générale rectangulaire allant du pare-brise au pare-choc, avec deux grandes

titre exécutoire pouvant servir de fondement à une mesure d'exécution forcée, si bien qu'une décision rendue par une juridiction après reprise régulière d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture

[G], - le jugement de curatelle du 28 janvier 2021 et le jugement de prolongation et aménagement du 30 novembre 2022 sont assortis de l'autorité de chose jugée, de sorte que le juge des référés est incompétent

Par ordonnance du 14 décembre 2006, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence du juge français, dit que le juge français est compétent pour statuer sur les causes du divorce

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Par jugement du 22 mai 2002, le Tribunal de grande instance de Paris, prononçant le divorce entre les époux aux torts partagés, a donné acte à Mme [Y] de son engagement de quitter les lieux au plus tard

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Le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté monsieur [Y] de sa nouvelle demande à ce titre laquelle se heurte à l'autorité de la chose jugée.

Par jugement en date du 6 Septembre 2005, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de VALENCE a : - prononcé le divorce entre Monsieur Gérard Y... et Madame Annie A... épouse Y..

Sur la recevabilité de l'action L'appelant soutient que l'assignation de Mme [E] serait irrecevable en présence d'une action pendante en divorce laquelle est toujours en cours d'examen par le juge aux

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