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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre 1re section
615e0e45c25a97f0381f543b
18 décembre 2014
18 décembre 2014
l'article 197-8 de l'IGREC du 11 mai 1999 précise, s'agissant des mesures d'adoption plénière prononcées avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1966 portant réforme de l'adoption, qu'en cas de demande
Source officielle4e Chambre A
6163821896ce96677bf0ff7d
1 avril 2011
1 avril 2011
d'argent ; Par jugement du 28 février 2008 le Tribunal de grande instance de Nice a : - jugé les demandes reconventionnelles de Mr et Madame [M] irrecevables, - débouté Mr [L] de sa demande de nullité
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c86f
1 octobre 2008
1 octobre 2008
Demanderesse à la saisine de la cour de renvoi et appelante, Madame Y...demande, par dernières conclusions du 10 avril 2008, après visas : - vu les principes d'unité du patrimoine et d'immutabilité du
Source officielleCour d'Appel
6253c921bd3db21cbdd8755f
31 mars 2005
31 mars 2005
C'est dans ce contexte que, par actes des 19 et 22 septembre 2003, les époux X... ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Versailles la commune d'Issou, la CGE et EDF-Gdf aux fins de
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
61628872dafa129e399518df
16 octobre 2009
16 octobre 2009
Vu le recours formé par : Monsieur [C] [I] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Chabale, avocat Toque A 679 Demandeur au recours, contre une
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162be9299b588421c5e38e8
29 novembre 2012
29 novembre 2012
PARIS, toque : L0078) Ayant pour avocat Me Philippe ARLAUD (avocat au barreau de Seine Saint Denis) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Octobre 2012, en audience publique, devant
Source officielleCour d'Appel
6253c9dcbd3db21cbdd8962d
7 septembre 2006
7 septembre 2006
monsieur X... avait pris directement contact avec elle pour indiquer souhaiter changer de conseil ; que le 1er juin 1999 maître Y... écrivait au juge d'instruction pour soutenir la recevabilité de sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd88269
6 avril 2006
6 avril 2006
chose non demandée, l'acte introductif de la première instance n'était pas lui-même fondamentalement vicié, ce dont il résulte qu'il a valablement saisi le tribunal de la demande et que la Cour, malgré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01840_20260212
12 février 2026
12 février 2026
autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du présent code, qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01842_20260212
12 février 2026
12 février 2026
autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du présent code, qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01845_20260212
12 février 2026
12 février 2026
autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du présent code, qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01850_20260212
12 février 2026
12 février 2026
autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du présent code, qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01852_20260212
12 février 2026
12 février 2026
autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du présent code, qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01856_20260212
12 février 2026
12 février 2026
autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du présent code, qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01857_20260212
12 février 2026
12 février 2026
autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du présent code, qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01859_20260212
12 février 2026
12 février 2026
autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du présent code, qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01862_20260212
12 février 2026
12 février 2026
autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du présent code, qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01864_20260212
12 février 2026
12 février 2026
autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du présent code, qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01866_20260212
12 février 2026
12 février 2026
autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du présent code, qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01867_20260212
12 février 2026
12 février 2026
autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du présent code, qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande
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