écarter l'exécution provisoire qui y est attachée, quand bien même une partie en formulerait la demande.

de la juridiction devant laquelle la demande est portée, l'objet de la demande, l'identité du demandeur.

[T]'; - Rejeté la demande de dommages et intérêts'; - Rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. La société SIA Habitat a constitué avocat le 7 février 2025.

[Z] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [U] de l'intégralité de ses demandes, de le réformer en ce qu'il a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article 700

A l'audience, M. le représentant de la préfecture du Lot-et-Garonne demande la confirmation de l'ordonnance attaquée et le rejet des demandes de la partie adverse. Il fait valoir que M.

En l'espèce, la société Transport Sanogo n'a pas formulé de demande de médiation dans le dispositif de ses écritures, mais elle demande en revanche une mesure de conciliation afin de parvenir à une résolution

demande de remboursement.

[X] [H], l'entreprise individuelle [X] [H] et la SCEA BIO D'ALBRET irrecevables en leurs demandes nouvelles tendant à demander à la Cour de 'déclarer irrecevables les demandes de provisions formulées par

Suivant conclusions notifiées le 6 janvier 2026, Mme [I] [H], intimée et appelante à titre incident, demande à la cour de : -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné une mesure d'expertise

La société [1] conclut à conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour de : - recevoir la société [1] en ses écritures, - déclarer mal fondé l'appel de la caisse à l'encontre de la décision

[Q] [R] sont assimilables à un détournement d'actifs et prononcé une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans assortie de l'exécution provisoire.

Le conseil de [P] [F] a sollicité la confirmation de l'ordonnance querellée.

[Q], représenté par son avocat, demande la confirmation de l'ordonnance querellée et la condamnation du préfet à lui verser la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

de la société BT France, - rejeté la demande de la société [R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire, - condamné

demandes subséquentes ; - débouté les parties de leurs demandes contraires ou plus amples ; - condamné la victime aux entiers dépens ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision.

La société demanderesse explique que son plan de redressement a été ignoré dans la cadre des débats devant le tribunal.

Sur la demande de restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire.

décision : . provisoire, d'une durée de 48 heures, du maire de la commune de [Localité 5] prise par arrêté municipal provisoire sur le fondement de l'article L. 3212-2 du code de la santé publique, à

Le demandeur n'a pas à démontrer le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'expertise est sollicitée ou l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est destinée à